Interventions sur "pénal"
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Daniel Gibbes, suppléant M Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...le 10 décembre 2014, soit bien avant les événements très médiatisés qui ont eu lieu à Rennes. Ce phénomène, qui correspond juridiquement à une occupation sans droit ni titre d’un local, se caractérise par une voie de fait observée lors de l’introduction dans les lieux. Il revêt deux formes : il peut s’agir de l’occupation soit d’un domicile, sanctionnée spécifiquement par l’article 226-4 du code pénal, soit d’un autre local – logement ou dépendance d’un logement. Le cadre juridique applicable face à une telle occupation illicite n’est pas uniforme puisque le droit en vigueur permet l’intervention des forces de l’ordre en cas de flagrance, uniquement lorsque l’immeuble en cause est le domicile de la victime. Cette question n’est pas nouvelle. M. Daubresse, alors ministre du logement, avait déj...
