Interventions sur "DALO"

...lation actuelle prévoit déjà la possibilité, pour le propriétaire ou le locataire d’un domicile illégalement occupé, de saisir le préfet pour obtenir l’expulsion de l’occupant illégal sans décision de justice. Cette possibilité a été introduite par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO. Cette disposition est toutefois inopérante pendant la trêve hivernale depuis que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permet au juge d’appliquer aux squats la tolérance du sursis et lui en laisse la libre appréciation. L’article 226-4 du code pénal complète ce dispositif en sanctionnant l’introduction, ou le maintien dans le domicile d’autrui à ...

...d’autrui pourra être sanctionné y compris en l’absence de telles circonstances ; c’est la nouveauté introduite par la proposition de loi. La nature continue, en cas d’introduction dans le domicile d’autrui, est donc reconnue, ce qui, du moins nous l’espérons, permettra de dissiper le flou juridique. L’article 2 de la proposition de loi initiale avait pour objet de modifier l’article 38 de la loi DALO, afin de prévoir que le maire ayant été informé d’une violation de domicile puisse demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois du Sénat, qui a considéré qu’il n’était pas de la compétence du maire de défendre les propriétés privées. La suppression nous semble justifiée dans la mesure où cette disposition est...

...lors plus aisé, pour le propriétaire victime, de recouvrer la jouissance de son logement. Le texte modifié par les sénateurs a levé une ambiguïté du code pénal, rendant moins contraignantes les conditions devant être réunies pour prouver l’infraction du maintien dans le domicile par des occupants sans titre. En parallèle, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a instauré une procédure permettant aux victimes de saisir directement le préfet afin de lui demander expressément de mettre en demeure les occupants sans titres de quitter les lieux. Toutefois, cette démarche reste peu connue et, de fait, peu utilisée par nos concitoyens. La procédure souffre d’ailleurs de failles dans son application puisque, par exemple, nulle part il n’est précisé que le pré...

...est placé dans ce cadre, ce que nous avons apprécié. La preuve en est que nous nous sommes abstenus en commission des lois dans l’espoir d’aboutir au vote conforme que le Gouvernement appelle par ailleurs de ses voeux. La conception de la version initiale était assez singulière. D’abord, on portait le délai de la flagrance à quatre-vingt-seize heures. Ensuite, on modifiait l’article 38 de la loi DALO pour permettre au maire, à défaut d’initiative du propriétaire – seul le propriétaire était mentionné ! –, de demander une reprise d’action. Le Sénat a eu raison d’écarter ces deux hypothèses qui n’étaient pas au coeur du problème et qui soulevaient d’énormes difficultés. S’agissant de la prolongation de la flagrance, vous savez que la notion de délai de flagrance n’existe pas en termes de cons...

...me l’occupation serait moins nuisible pour le propriétaire qu’une violation de domicile ! Il est regrettable que l’actualité législative soit trop souvent rythmée par les scandales médiatiques, comme si la bonne image du politique était plus urgente que le bien-être de nos concitoyens. Car c’est bien le comportement sans scrupule des squatteurs de la maison de Maryvonne, 83 ans, forts de la loi DALO – qu’ils avaient d’ailleurs accrochée sur la porte – qui nous impose d’agir. Le droit opposable au logement permet aux squatteurs de se maintenir dans les lieux. Et ils ne s’en privent pas. Ils trouvent tous les bons outils sur internet comme « Le Squat de A à Z », un petit guide pratique aidant à transformer une intrusion illégale chez autrui en un détournement de propriété privée agrémenté de q...