Interventions sur "délit"

...tion, ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, lorsqu’un squat se constitue, l’intervention immédiate de la puissance publique est soumise à la notion de flagrance définie à l’article 53 du code de procédure pénale et qui pose problème : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Ainsi, tant que le délit est flagrant, la force publique peut intervenir. Cependant, dans les faits, le préfet n’intervient pas toujours immédiatement, même lorsque le droit le lui permet, et ce, pour plusieurs raisons. En effet, selon le nombre de personnes dans le squat, l’évacuation peut prendre du temps...

...er toute ambiguïté concernant la nature juridique de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal. En effet, si la circulaire de 1993 avait précisé que le nouveau code pénal transformait l’infraction instantanée en infraction continue, cette interprétation n’avait jamais été confirmée par la Cour de cassation ou par une cour d’appel. La jurisprudence considérait que le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l’introduction dans le domicile. Nous sommes donc favorables à la rédaction adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission des lois, dont je salue le président, qui vient de nous rejoindre.

...icile ne peut pas simplement être considéré comme « l’endroit où l’on est chez soi ». Il serait sans doute opportun de réfléchir à la distinction entre le domicile et le lieu d’habitation. En outre, la question du maintien à domicile pourrait poser des problèmes. Il faudrait ainsi penser à qualifier et préciser la notion pour ne pas rendre aléatoire l’appréciation de sa réalité et créer ainsi un délit permanent. Au-delà de ces quelques réserves, mineures par rapport à l’enjeu, le groupe UDI soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. Nous espérons qu’elle sera adoptée dans les mêmes termes, afin d’en finir avec ce phénomène de house jacking qui n’a que trop duré dans notre pays.

...icile, qui consiste en « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », en pratique, il est difficile pour la personne lésée de faire expulser les personnes sans l’intervention d’un juge. Actuellement, si l’occupation sans titre du logement est constatée dans les quarante-huit heures, elle peut être caractérisée de flagrant délit, ce qui permet alors à la police de procéder à une expulsion immédiate. Or, comme on l’a rappelé, cette pratique se distingue des dispositions du code de procédure pénale, qui prévoit en son article 53 que la flagrance est constitutive d’une infraction en train d’être commise ou qui vient de se commettre. Aucune condition de délai n’est prévue par la loi dans la qualification d’un flagrant délit....

...nfraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du code pénal, qu’il me semble utile de citer : « L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le texte que nous ont transmis nos collègues sénateurs concerne donc le délit de violation de domicile et lui seul. Il ne me semble aucunement pertinent d’élargir le débat à d’autres réflexions que celles que suggère cette incrimination pénale. En centrant mon analyse sur la question posée et en écartant toutes les digressions que peuvent inspirer des faits divers – dont la réalité, du reste, est totalement étrangère au dispositif législatif que nous évoquons –, des fantas...

...ns un autre cadre législatif. Il nous faut considérer la contradiction manifeste du dispositif pénal : en effet, les manoeuvres et voies de fait caractérisent l’introduction dans le domicile, mais traduisent aussi – c’est l’interprétation assez partielle de la jurisprudence – l’hypothèse du maintien dans le domicile. Une circulaire ministérielle a écarté cette interprétation, considérant que le délit était en quelque sorte continu, ce qui était en soi peu satisfaisant. Comme le ministre l’a rappelé, une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris est venue contredire cette hypothèse. Ainsi, le maintien dans le domicile peut être caractérisé par des manoeuvres ou voies de fait. Comme il est très complexe de réunir les éléments constitutifs, l’incrimination du maintien est pratiquement impossible...

...il n’est plus considéré comme domicile. Dès lors, la protection juridique dont bénéficie le domicile ne s’applique pas à ce type de cas. C’est pourquoi il apparaît indispensable d’offrir une protection supplémentaire à ce type de situation. Fort du soutien de 87 collègues du groupe Les Républicains, j’ai déposé récemment une proposition de loi visant à défendre le droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Roger Karoutchi a fait de même au Sénat. L’examen de ce texte me fournit l’occasion de transformer cette proposition de loi en amendements, afin d’ouvrir le débat, de renforcer le dispositif adopté par le Sénat et de faire converger nos solutions. Nous proposons notamment de placer l’occupation sans droit ni titre sur le même plan que l’intrusion ...

...égulièrement cent mètres plus loin. L’immigration clandestine favorise la multiplication des affaires de squat : les dossiers abondent en Seine-Saint-Denis, dans les dix-huitième et vingtième arrondissements de Paris, endroits où les concentrations de migrants sont importantes. La proposition de loi, révisée en commission au Sénat, a le mérite d’éclaircir l’ambiguïté née de la notion de flagrant délit. Le rapporteur souligne à juste titre que le délit de flagrance, à l’article 53 du code de procédure pénale, ne fixe pas de délai pour constater le délit comme flagrant : les 48 heures ne sont pas une durée inscrite dans le code mais appliquée par l’administration craignant une censure des juridictions qui n’ont pas suivi ce raisonnement. Par conséquent vous avez choisi d’éclaircir l’article 226-...