Interventions sur "logement"

... le même temps, l’arsenal pénal existant est inefficace, car dévoyé. Deuxièmement, cette proposition est l’occasion pour nous de réaffirmer à nombre de Français, qu’ils soient propriétaires ou locataires, un principe dont ils finissent par douter lorsqu’ils ont à faire face à ces situations : être mal logé ne justifie ni n’autorise le squat, a fortiori celui du domicile d’autrui. Le fléau du mal-logement n’est pas un passe-droit pour l’intrusion illicite chez autrui. Troisièmement, cette proposition de loi, modeste, n’entend pas compléter le droit positif ou y ajouter des dispositions. Elle n’empile pas du droit sur du droit, car cela risquerait de le complexifier inutilement. Elle a au contraire pour seule ambition de clarifier l’outil répressif déjà en vigueur et de faire respecter l’équilibre...

...de cette proposition de loi au Sénat, c’est-à-dire celle de Calais. Les squatters ne sont toutefois pas nécessairement dans de telles situations. Dans un contexte de multiplication des squats et d’accroissement des difficultés rencontrées par les communes et par les offices HLM, qui sont souvent les premières cibles de cette délinquance lucrative, laquelle s’exerce au détriment des demandeurs de logements sociaux,…

...édures existantes en matière d’expulsion d’occupants sans titre d’un domicile, pour permettre aux victimes de récupérer dans les meilleurs délais l’usage de leur bien – ce qui semble pour le moins normal ! Malheureusement, on compte de plus en plus de cas où des particuliers, au retour d’une longue absence, d’un déplacement professionnel, ou encore d’une hospitalisation, de vacances, voient leur logement occupé illicitement par une ou plusieurs personnes. Nous constatons également que la mise en vente des biens immobiliers et la publicité qui en est faite sur l’internet facilite encore plus l’occupation illicite.

...e et souvent longue. Que faire ? Si le code pénal sanctionne l’infraction de violation de domicile, qui consiste en « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », en pratique, il est difficile pour la personne lésée de faire expulser les personnes sans l’intervention d’un juge. Actuellement, si l’occupation sans titre du logement est constatée dans les quarante-huit heures, elle peut être caractérisée de flagrant délit, ce qui permet alors à la police de procéder à une expulsion immédiate. Or, comme on l’a rappelé, cette pratique se distingue des dispositions du code de procédure pénale, qui prévoit en son article 53 que la flagrance est constitutive d’une infraction en train d’être commise ou qui vient de se commettre. A...

...tion pénale. C’est une interprétation de la jurisprudence, qui laisse toujours au juge le soin de l’apprécier. Quant à l’intervention des maires, Arnaud Richard, qui a participé comme moi aux débats, sait que cela ne correspond pas à l’esprit de la loi DALO. Le dispositif législatif qui a été introduit avait pour objet de conforter le reste du texte, dont la vocation était d’affirmer le droit au logement – celui dont l’État est responsable et que chaque citoyen peut opposer. Le Sénat a donc repris le dispositif et s’est placé dans le cadre de l’article 226-4 du code pénal, examinant les difficultés posées par son application. Arnaud Richard l’a dit, la notion de violation de domicile est problématique et l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence insatisfaisante. Par amendements, j’ai ...

Tel est notre état d’esprit, monsieur le rapporteur. C’est la violation de domicile qui est au coeur de ce débat, rien d’autre : ni les conditions d’accès au logement ni la définition du squat ne sont visées par ce texte, qui concerne les propriétaires, mais aussi les locataires et les occupants des lieux légitimes.

...ut bonnement inacceptable. Elle est un véritable moteur à populisme, car elle convainc l’honnête homme que la République est incapable de le protéger. En effet, la législation actuelle prévoit une sanction en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ainsi, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit que « le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ». De même, l’article 226-4 du code pénal complète ce dispositif en sanctionnant l’intr...

...table que l’actualité législative soit trop souvent rythmée par les scandales médiatiques, comme si la bonne image du politique était plus urgente que le bien-être de nos concitoyens. Car c’est bien le comportement sans scrupule des squatteurs de la maison de Maryvonne, 83 ans, forts de la loi DALO – qu’ils avaient d’ailleurs accrochée sur la porte – qui nous impose d’agir. Le droit opposable au logement permet aux squatteurs de se maintenir dans les lieux. Et ils ne s’en privent pas. Ils trouvent tous les bons outils sur internet comme « Le Squat de A à Z », un petit guide pratique aidant à transformer une intrusion illégale chez autrui en un détournement de propriété privée agrémenté de quelques conseils : changer la serrure de la porte d’entrée, s’envoyer par la poste des lettres à l’adresse d...

...lai pouvant courir jusqu’à un an. Le calvaire n’est pas fini : si les squatteurs refusent de quitter les lieux après le commandement, l’huissier en appelle au préfet, qui a deux mois pour répondre ! Ce dernier peut refuser l’évacuation par peur de la mauvaise publicité des médias ou des troubles à l’ordre public qui pourraient se produire, notamment avec l’intervention d’associations du droit au logement. Ajoutez-y des familles de migrants, et vous avez le cocktail explosif ! Comme si cela ne suffisait pas, les occupants illégitimes pourront demeurer au chaud, grâce aux dispositions relatives à la trêve hivernale. Durant tous ces mois, les squatteurs peuvent aménager l’intérieur de la propriété à leur goût. Ainsi, chez Maryvonne, la bande anarchiste a repeint le salon à coups de tags insultant l...