Interventions sur "occupation"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une loi de circonstance. La dramatique situation de Mme Thamin à Rennes a récemment, à juste titre d’ailleurs, beaucoup ému l’opinion publique, mais cette vieille dame n’est malheureusement pas la seule à être confrontée à une occupation illicite, et régulièrement, des affaires similaires défrayent la chronique.

...ur de notre assemblée. Ce texte n’a que des avantages, et je voudrais ici les rappeler, notamment dans l’hypothèse où certains esprits chagrins sur ces bancs se refuseraient à l’adopter conforme sous prétexte que nous aurions pu mieux faire. Premièrement, cette proposition de loi répond à une situation objective que nous dénonçons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons : les occupations illicites de domicile se multiplient, et dans le même temps, l’arsenal pénal existant est inefficace, car dévoyé. Deuxièmement, cette proposition est l’occasion pour nous de réaffirmer à nombre de Français, qu’ils soient propriétaires ou locataires, un principe dont ils finissent par douter lorsqu’ils ont à faire face à ces situations : être mal logé ne justifie ni n’autorise le squat, a fortio...

Les députés du groupe Les Républicains, tout comme les nombreuses victimes d’occupations illégales de leurs domiciles, ne comprendraient pas qu’on puisse en décider autrement.

... Le squat est un phénomène bien connu sur lequel Marc-Philippe Daubresse et Jean-Louis Borloo ont beaucoup travaillé – on parlait à l’époque, pardon pour l’anglicisme, de home jacking – et sur lequel le droit n’a pas beaucoup évolué. Il n’est pas question ici de mettre en place un nouveau dispositif d’expulsion dérogatoire du droit commun. En effet, cette proposition de loi se borne au champ des occupations illicites de domicile et ne traite pas de la problématique des squats dans son ensemble. Ce sujet complexe pose la question du difficile équilibre entre la protection du droit de propriété, droit fondamental dans notre pays, et la prise en compte de situations sociales souvent très délicates, à l’instar de celle qui a été évoquée par l’auteur de cette proposition de loi au Sénat, c’est-à-dire ce...

...l ! Malheureusement, on compte de plus en plus de cas où des particuliers, au retour d’une longue absence, d’un déplacement professionnel, ou encore d’une hospitalisation, de vacances, voient leur logement occupé illicitement par une ou plusieurs personnes. Nous constatons également que la mise en vente des biens immobiliers et la publicité qui en est faite sur l’internet facilite encore plus l’occupation illicite.

...ar une procédure inadaptée et souvent longue. Que faire ? Si le code pénal sanctionne l’infraction de violation de domicile, qui consiste en « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », en pratique, il est difficile pour la personne lésée de faire expulser les personnes sans l’intervention d’un juge. Actuellement, si l’occupation sans titre du logement est constatée dans les quarante-huit heures, elle peut être caractérisée de flagrant délit, ce qui permet alors à la police de procéder à une expulsion immédiate. Or, comme on l’a rappelé, cette pratique se distingue des dispositions du code de procédure pénale, qui prévoit en son article 53 que la flagrance est constitutive d’une infraction en train d’être commise ou qui v...

...tion de l’incrimination, en distinguant l’introduction dans le domicile – caractérisée par les manoeuvres et voies de fait – du maintien dans le domicile, puni des mêmes peines. Par amendement, nous avons proposé de retenir l’hypothèse que le maintien dans les lieux devait être occulte ou dissimulé. Cela évite les situations dans lesquelles le titulaire de la domiciliation, après avoir accepté l’occupation pendant des mois, déciderait de se lancer dans une procédure au pénal. Mais je le répète, chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen est d’accord pour retirer ces deux amendements, si notre assemblée adopte, à l’unanimité, le texte issu du Sénat. Cela ne nous exonère pas de revisiter la loi concernant les notions de domicile et de maintien dans le domicile d’autrui.

...inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée, ainsi que le rapporteur, pour son travail : M. Daubresse a cherché à améliorer les choses, tout en trouvant des points de consensus politique. Néanmoins, compte tenu des différentes affaires qui nous ont été relatées ces derniers mois, il me semble indispensable de profiter de l’occasion qui nous est donnée pour encadrer de manière plus large l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Le récent cas de Maryvonne Thamin, âgée de 83 ans, qui luttait depuis plusieurs mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé l’opinion publique sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par certaines personnes qui font u...

...e ministre, chers collègues, il était temps de venir corriger cette erreur majeure du gouvernement Sarkozy : une législation de spoliation, source de grandes injustices pour les propriétaires, qui sont loin d’être systématiquement de riches spéculateurs. Il est d’ailleurs assez surprenant d’entendre le Gouvernement relativiser dans son discours le squat des bâtiments inoccupés, quand bien même l’occupation serait moins nuisible pour le propriétaire qu’une violation de domicile ! Il est regrettable que l’actualité législative soit trop souvent rythmée par les scandales médiatiques, comme si la bonne image du politique était plus urgente que le bien-être de nos concitoyens. Car c’est bien le comportement sans scrupule des squatteurs de la maison de Maryvonne, 83 ans, forts de la loi DALO – qu’ils a...