Interventions sur "DALO"
4 interventions trouvées.
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ence-t-il et où finit-il ? Arnaud Richard s’en souvient aussi. Dix ans après, nous n’avons avancé que lentement car nous devons être très prudents sur le plan juridique. Cela étant, nous devrons rouvrir le débat et j’ai bien entendu les propos de M. Collard, ici et en commission. C’est volontairement que, pour suivre la stratégie de Natacha Bouchart, nous n’avons pas repris un article de la loi DALO – ceux qui ont suivi avec attention ces textes savent que cet article a été ciselé pour respecter un certain nombre de règles.
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... de la définition du domicile – en dehors de la jurisprudence, que nous connaissons tous. Ce rattachement me paraît plus délicat. La commission des lois du Sénat l’a relevé sur le texte initial de Mme Bouchart : si l’on inclut tout bien immobilier, l’on ne peut plus traiter la question par le biais de l’article 226-4 du code pénal et l’on se retrouve dans le cadre de l’article concerné de la loi DALO, avec donc d’autres difficultés. C’est pourquoi les deux commissions de nos deux assemblées ont préféré s’inscrire dans cet article 226-4. Aussi, monsieur Aubert, bien que votre intervention dans la discussion générale ait été très intéressante et tout à fait pertinente et même si vos propositions mériteraient de faire l’objet d’une prochaine proposition de loi, je ne peux être favorable à votre...
Arnaud Richard :Je crois que notre collègue confond la loi DALO et le code de procédure pénale. Le sujet n’est pas lié à la loi DALO : il existait déjà avant. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle voie de droit en matière d’expulsion mais de résoudre un problème très ancien et qui constitue un véritable scandale face auquel nous sommes relativement démunis sur le plan juridique. Il n’est pas question d’aller plus loin pour le moment. Les propositions de M. ...
Arnaud Richard :Monsieur Aubert, l’amendement sénatorial à la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, visait à répondre à un problème préexistant. Il est faux de laisser entendre, comme d’aucuns ont tenté de le faire ici, que tout est de la faute de la loi DALO car tel n’est pas le cas. L’angle choisi aujourd’hui par le rapporteur, ainsi que par nos collègues sénateurs, est le bon. Le problème existait avant la loi DALO.
