Interventions sur "infraction"

Permettez-moi de me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui tend à préciser l’infraction de violation de domicile. Ayant été moi-même saisi de cas de violations de domicile dans ma circonscription, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile. Le vote de ce texte peut nous conduire à une adoption plus rapide, le Sénat l’ayant déjà approuvé. Les atteintes à la propriété sont inacceptables et il n’est pas normal que notre législation ne permette ...

Le titre n’implique pas la définition de l’infraction !