Interventions sur "logement"

...modifier l’article 226-4 du code pénal pour créer une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, ce qui permettrait d’élargir le champ de la protection en ne visant plus simplement le domicile de la personne. On pourrait ainsi dire à tout Français que l’on protège le droit de propriété. Si quelqu’un s’introduit dans une propriété, qu’il s’agisse du domicile, d’un logement inoccupé, d’une résidence secondaire, la protection sera la même. Il y a en effet un problème d’asymétrie entre les propriétaires et ces hôtes indésirables, qu’il s’agisse de squatters mais pas seulement, car il existe des spécialistes de la location sans payer. Ces faits ont des répercussions sur la manière dont les propriétaires gèrent leur parc locatif ou leurs immeubles, évitant de faire de ...

...eur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet amendement me donne l’occasion de répondre plus largement dans ce débat. M. Aubert a beaucoup travaillé la question du droit de propriété, sur laquelle nous devrons un jour nous pencher à nouveau. Voici tout juste dix ans, j’avais demandé un moratoire sur les expulsions dans les logements privés, puisque le dispositif fonctionnait assez bien pour logements sociaux. Jean-Yves Le Bouillonnec s’en souvient. Avec Jean-Louis Borloo, nous souhaitions préciser les contours du droit de propriété : où commence-t-il et où finit-il ? Arnaud Richard s’en souvient aussi. Dix ans après, nous n’avons avancé que lentement car nous devons être très prudents sur le plan juridique. Cela étant, nou...

...cle 226-4 du code pénal fait partie du Livre II, relatif à l’atteinte aux personnes. La violation de domicile qu’incrimine l’article 226-4 est bien considérée comme une atteinte aux personnes. Si nous retenions les termes que notre collègue Aubert propose, nous priverions de l’exercice de l’action les locataires ou les occupants légitimes qui, rentrant de vacances, peuvent eux aussi trouver leur logement occupé. En indiquant « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers », il caractérise non plus la réalité de la violation de domicile mais l’existence d’une propriété dont la violation est, comme le secrétaire d’État vient de le rappeler, incriminée par un autre dispositif du code pénal. C’est pour cette raison qu’il faut continuer à s’attacher à la notion de viol...