Interventions sur "occupant"

Monsieur le président, mes chers collègues, il était temps que l’on prenne un texte qui permette de réprimer sérieusement la violation de domicile. Mais ce texte, franchement, me paraît incomplet en ce sens qu’il n’incrimine pas le comportement des personnes morales. Je vais vous donner quelques explications. Vous pourrez trouver sur internet un extraordinaire petit guide juridique de l’occupant sans titre, diffusé par une sacro-sainte association. Vous y apprendrez qu’il ne faut pas hésiter à se livrer à une petite enquête de voisinage ni à faire un tour au cadastre. Vous apprendrez également, dans la rubrique « Conseils », qu’il faut réparer tout dommage matériel causé aux portes, aux fenêtres, pour empêcher une procédure de flagrant délit. Il vous sera également recommandé, pour fêter...

...ernière précision pour montrer que l’on ne peut retenir cet amendement. L’article 226-4 du code pénal fait partie du Livre II, relatif à l’atteinte aux personnes. La violation de domicile qu’incrimine l’article 226-4 est bien considérée comme une atteinte aux personnes. Si nous retenions les termes que notre collègue Aubert propose, nous priverions de l’exercice de l’action les locataires ou les occupants légitimes qui, rentrant de vacances, peuvent eux aussi trouver leur logement occupé. En indiquant « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers », il caractérise non plus la réalité de la violation de domicile mais l’existence d’une propriété dont la violation est, comme le secrétaire d’État vient de le rappeler, incriminée par un autre dispositif du code pénal. ...

Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à compléter le texte du Sénat en précisant que, pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger l’occupant sans droit ni titre, et de mauvaise foi, dudit immeuble.