Interventions sur "occupation"

...ligne de ce que j’ai expliqué en discussion générale, ce texte présente le mérite d’améliorer la protection du domicile. Mais aujourd’hui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une propriété qui n’est pas votre domicile ne bénéficie d’aucune protection contre un squat ou un locataire indésirable. Cet amendement vise par conséquent à modifier l’article 226-4 du code pénal pour créer une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, ce qui permettrait d’élargir le champ de la protection en ne visant plus simplement le domicile de la personne. On pourrait ainsi dire à tout Français que l’on protège le droit de propriété. Si quelqu’un s’introduit dans une propriété, qu’il s’agisse du domicile, d’un logement inoccupé, d’une résidence secondaire, la protection ser...

...es lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition. Par ailleurs, la sanction de l’occupation de tout bien immobilier pose un problème car l’article 226-4 figure dans la section relative aux atteintes à la vie privée, notion à laquelle se rattache le domicile. M. Le Bouillonnec pose avec pertinence la question de la définition du domicile – en dehors de la jurisprudence, que nous connaissons tous. Ce rattachement me paraît plus délicat. La commission des lois du Sénat l’a relevé sur le t...

...e du Livre II, relatif à l’atteinte aux personnes. La violation de domicile qu’incrimine l’article 226-4 est bien considérée comme une atteinte aux personnes. Si nous retenions les termes que notre collègue Aubert propose, nous priverions de l’exercice de l’action les locataires ou les occupants légitimes qui, rentrant de vacances, peuvent eux aussi trouver leur logement occupé. En indiquant « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers », il caractérise non plus la réalité de la violation de domicile mais l’existence d’une propriété dont la violation est, comme le secrétaire d’État vient de le rappeler, incriminée par un autre dispositif du code pénal. C’est pour cette raison qu’il faut continuer à s’attacher à la notion de violation de domicile, ce qui ne rend pa...

Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à compléter le texte du Sénat en précisant que, pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger l’occupant sans droit ni titre, et de mauvaise foi, dudit immeuble.