Interventions sur "violation de domicile"

Permettez-moi de me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui tend à préciser l’infraction de violation de domicile. Ayant été moi-même saisi de cas de violations de domicile dans ma circonscription, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile. Le vote de ce texte peut nous conduire à une adoption plus rapide, le Sénat l’ayant déjà approuvé. Les atteintes à la propriété sont inacceptables et il n’est pas normal que notre législation ne permette pas au propriétaire lésé ...

Monsieur le président, mes chers collègues, il était temps que l’on prenne un texte qui permette de réprimer sérieusement la violation de domicile. Mais ce texte, franchement, me paraît incomplet en ce sens qu’il n’incrimine pas le comportement des personnes morales. Je vais vous donner quelques explications. Vous pourrez trouver sur internet un extraordinaire petit guide juridique de l’occupant sans titre, diffusé par une sacro-sainte association. Vous y apprendrez qu’il ne faut pas hésiter à se livrer à une petite enquête de voisinage n...

C’est absurde ! Ce n’est pas une atteinte à la vie privée, mais une violation de domicile !

...proposé de supprimer la mention « hors les cas où la loi le permet ». Or, je l’ai écrit dans le rapport de la commission des lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition. Par ailleurs, la sanction de l’occupation de tout bien immobilier pose un problème car l’article 226-4 figure dans la section relative aux atteintes à la vie privée, notion à laquelle se rattache le domicile. M. Le Bouillonnec pose avec pertinence la question de la définition du domicile – en dehors de la jurisprudence, que nou...

Je voudrais juste apporter une dernière précision pour montrer que l’on ne peut retenir cet amendement. L’article 226-4 du code pénal fait partie du Livre II, relatif à l’atteinte aux personnes. La violation de domicile qu’incrimine l’article 226-4 est bien considérée comme une atteinte aux personnes. Si nous retenions les termes que notre collègue Aubert propose, nous priverions de l’exercice de l’action les locataires ou les occupants légitimes qui, rentrant de vacances, peuvent eux aussi trouver leur logement occupé. En indiquant « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers ...

...dans les autres amendements que j’ai déposés, l’idée est bel et bien de les protéger également en cas d’intrusion. Nous y reviendrons un peu plus tard. Il faut distinguer deux choses : d’un côté le dispositif juridique, de l’autre le fond. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas hostile sur le fond. Le problème est en effet qu’aujourd’hui – il faut le dire et le redire – la violation de domicile constitue, en soi, une difficulté, mais aussi que des milliers de Français se retrouvent avec une résidence secondaire, une maison de campagne ou un appartement qu’ils s’apprêtaient à vendre, squattés ou occupés par un locataire qui a cessé de payer son loyer. Cela pose un véritable problème, qui nécessitera, à mon avis, que nous nous y attelions, ne serait-ce que par souci d’égalité : il n’y a p...