Interventions sur "flagrance"
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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...heures au lieu de quarante-huit résoudrait le problème. Surtout le délai de quarante-huit heures n’est pas prévu par la loi DALO mais considéré par la jurisprudence comme un délai raisonnable pour intervenir. Le dispositif que nous proposons, je le répète, permet de constater à tout moment le maintien illicite dans un domicile. Ce délit continu pourra être constaté dans le cadre d’une enquête de flagrance diligentée par le procureur. Je pense que cela répond à l’objectif des auteurs de l’amendement et je ne pense pas qu’on y arriverait mieux par le biais d’une modification de la loi DALO.
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :À tout prendre, je préférais l’amendement précédent car celui-ci, qui tend à modifier l’article 38 de la loi DALO afin de porter le délai de flagrance à quatre-vingt-seize heures, ne viserait le maintien dans les lieux que dans le cas où celui-ci s’appuierait sur des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, alors que celles-ci ne sont généralement constatées qu’à l’entrée dans les lieux. Il ne résout donc pas le problème, alors que nous y apportons une solution en distinguant introduction et maintien dans les lieux et en modifiant l’ar...
