Interventions sur "occupation"

...es situations et qu’elle n’y a qu’imparfaitement réussi puisque nous rencontrons aujourd’hui tous ces problèmes. Le présent amendement modifie donc l’article 38 de la loi DALO, en ouvrant au propriétaire, au locataire, ou à l’occupant à titre gratuit de bonne foi du bien occupé, un délai, non plus de quarante-huit heures mais de quatre-vingt-seize heures à compter de la date où il découvre cette occupation sans droit ni titre par un tiers, afin de faire constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire. Le fait de retenir comme fait générateur, non pas l’irruption dans un bien qui n’est pas votre domicile – mais cela peut aussi valoir pour le domicile, par exemple si un tiers s’y est introduit pendant que vous étiez en vacances – mais le moment de la découverte de l’occupation illic...

...ticonstitutionnel, dites-vous : je pense que cela ferait les délices des constitutionnalistes et ne suis pas certain qu’ils aboutiraient à la même conclusion que vous ! J’entends ce que vous me dites du délit continu, mais il risque de se poser quelques problèmes de jurisprudence. Si par exemple le squatteur est absent au moment où les forces de police viennent pour constater le flagrant délit d’occupation dudit domicile, comment prouverez-vous qu’untel a squatté votre domicile ? En outre la continuité du délit peut poser des problèmes de caractérisation aux tribunaux. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Le présent amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, assez semblable au précédent, vise à compléter l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 afin de préciser que sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux.

Marc-Philippe Daubresse s’en souvient certainement car il siégeait alors au banc du Gouvernement, les dispositions relatives à l’occupation illicite du domicile d’autrui ont été introduites dans la loi instituant le droit au logement opposable par un amendement de la sénatrice Catherine Procaccia, dont je salue la perspicacité puisqu’elle était quasiment la première à avoir pointé ce problème, mais ce sujet n’a rien à voir avec le droit au logement opposable. Il n’est pas convenable de pourfendre le DALO à travers la problématique de...

Le présent amendement précise qu’il appartient à l’occupant de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. Il s’agit d’obliger à la contractualisation par un contrat de bail ou toute autre convention d’occupation. En effet un propriétaire pourrait prétendre que l’occupant d’un bien s’y est introduit par effraction alors qu’il était en réalité hébergé à titre gratuit, et ce afin de le faire expulser au titre du délit continu défini par ce texte. Cet...

Vos arguments sont intéressants. Néanmoins l’application de ce texte dans sa rédaction actuelle risque de poser problème à partir du moment où un droit d’occupation risque d’entrer en conflit avec un droit de constatation continu d’un délit. Des propriétaires malintentionnés risquent de requalifier soudainement en occupation illicite des occupations qui ne l’étaient pas à l’origine. Je vais cependant retirer cet amendement conformément à la règle numéro 1, selon laquelle le rapporteur a toujours raison – la règle numéro 2 étant que quand il a tort, il faut ...