Interventions sur "délit"

Cet amendement propose de modifier le titre de cette proposition de loi en précisant qu’elle tend à défendre le droit de propriété et à créer un nouveau délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que le droit de la propriété soit protégé dans ce pays. Si le Gouvernement veut reprendre à son compte, même au prix de modifications, notre proposition de loi, que nous vous avons présentée au travers de nos amendements, je n’y verrai aucun inconvénient.