Interventions sur "pénal"

...r la collectivité aux compétences conservées par l’État ? Ce sujet a déjà animé la discussion au Sénat car il est difficile à aborder. La Constitution permet aux collectivités autonomes de prendre des actes dans les domaines de compétences que l’État conserve mais sous le contrôle préalable strict de ce dernier. Le statut de Saint-Barthélemy organise notamment cette participation dans le domaine pénal pour permettre à la collectivité d’édicter des sanctions en cas de violation de sa réglementation spécifique, par exemple en matière d’urbanisme, d’environnement ou de tourisme. Dans cette procédure, le contrôle préalable par l’État est essentiel. C’est lui qui garantit que la compétence n’est pas transférée. Le Conseil constitutionnel a eu plusieurs fois l’occasion de sanctionner telle forme de ...