Interventions sur "infraction"
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Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...tation, dans le but de faciliter l’examen des actes transmis ». La formulation était un peu absconse, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous informer des avancées sur ce sujet. En outre, le Gouvernement a été habilité par l’article 3 de la loi du 15 novembre 2013 à adapter et étendre à Saint-Barthélemy les règles concernant la recherche et la constatation des infractions pénales par les agents locaux. Cette habilitation ne valait que jusqu’au 15 mai 2015. La ministre avait annoncé au Sénat, en séance publique, qu’une ordonnance était en cours de rédaction. À ma connaissance, aucune n’a été publiée. Qu’en est-il, sachant que les délais d’habilitation sont forclos ? Quoi qu’il en soit, je vous le concède, mes chers collègues, si nous en restions à l’état actuel d...
