Interventions sur "propriété"

...mis à l’impôt sur le revenu. S’agissant du partage des compétences entre l’État et la collectivité qui nous intéresse aujourd’hui, la proposition de loi rapportée par notre collègue Daniel Gibbes tend surtout à préciser et accroître les compétences de Saint-Barthélemy. En matière de droit de préemption, l’article 1er vise à permettre l’exercice de ce droit par la collectivité pour l’ensemble des propriétés foncières afin de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels. La commission des lois du Sénat a approuvé cette mesure de renforcement du droit de préemption et la commission des lois de l’Assemblée s’est rangée à son avis. L’article 2 visait à établir un principe d’approbation tacite par le représentant de l’État des délibérations prises par le conseil territorial. L’article 74 de ...