Interventions sur "saint-barthélemy"
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Daniel Gibbes, suppléant M Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet article concerne la participation de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences conservées par l’État. Aujourd’hui, il s’agit surtout de la compétence en matière pénale. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit de supprimer le contrôle préalable du Gouvernement sur les actes de la collectivité et de passer directement à l’étape de ratification législative. Cette solution n’est pas conforme à la Constitution, monsieur le secrétaire d’État, e...
