Interventions sur "protocole"

...lacement illicite d’enfants n’a plus été effectué durant la suspension de notre coopération. Cinquante-cinq dossiers de recouvrement de procédures alimentaires étaient ouverts en avril 2015, et quarante-quatre dossiers relatifs à des droits de visite, concernant soixante-neuf enfants. Aucune médiation n’a été possible durant un an. Le texte qui nous est soumis permet de sortir de cette crise. Le protocole additionnel à la convention du 18 avril 2008 a été signé le 6 février 2015, après un an de négociations, suivies par les ministères de la justice et des affaires étrangères. Je dois dire que lors de toutes les auditions auxquelles j’ai procédé, y compris et au premier chef celles des opposants à ce texte, personne n’a contesté la nécessité de rétablir notre coopération judiciaire. Le premier obj...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte important pour l’amitié entre la France et le Maroc. En tant que président de notre groupe d’amitié parlementaire – le plus important numériquement –, je tiens à témoigner de l’importance de ce protocole sur la convention d’entraide judiciaire. L’adoption de ce protocole doit clore ce que j’appellerai un mauvais feuilleton. À mon sens, c’est à juste titre que nos amis marocains ont assez mal vécu les incidents survenus en février 2014 qui les ont amenés à suspendre la coopération judiciaire entre nos deux pays. S’ils les ont mal vécus, c’est qu’il existe entre nos deux pays et nos deux peuples ...

...traide et de rendre plus fluides les échanges entre nos deux pays. Elle permettait surtout de promouvoir des techniques de coopération très modernes, afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale. Malgré cet accord, la France et le Maroc ont connu en 2014 un épisode diplomatique pour le moins regrettable, un épisode auquel nous ne pourrons mettre un terme qu’en adoptant le protocole additionnel à cette convention. Le gel de tous les accords de coopération judiciaire avec la France, décidé unilatéralement par le ministère de la justice marocaine en février 2014, a porté un coup à la stabilité de nos relations diplomatiques. Cette crise est la conséquence de trois plaintes pour torture déposées à Paris, en février 2014, contre le patron de la Direction générale de la surveill...

... pris l’habitude de chercher à débusquer la vérité sous les apparences. Et je dois dire que, une fois de plus, le texte que vous nous présentez en urgence, madame la secrétaire d’État, sollicite notre vigilance et mérite, mes chers collègues, une mobilisation très forte de notre part. Nous discutons en effet ce jour, non pas de l’amitié franco-marocaine – bien précieux, s’il en est ! – mais d’un protocole additionnel pour amender la convention d’entraide judiciaire en matière pénale franco-marocaine. Rien ne prédisposait le groupe écologiste à s’opposer à un texte, dont le Gouvernement disait qu’il devait « favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux parties » et à « resserrer les liens ...

...n bilatérale de 2008. Malgré cette crise diplomatique, la France et le Maroc ont fait la preuve de leur volonté de ne jamais rompre le dialogue. Preuve en a été qu’à force d’échanges, ils sont parvenus à un consensus lors d’une réunion tenue à Paris en janvier dernier. En février, l’ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés signaient ainsi, à Rabat, le protocole additionnel à la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale de 2008. Quel dispositif contient-il ? Il prévoit, tout d’abord, que l’un des deux États informe rapidement l’autre de toute procédure pénale ouverte sur son territoire qui pourrait engager la responsabilité d’un ressortissant de l’autre pays. Il pose ensuite un principe d’information mutuelle dans le cas de faits c...

...visite et de recouvrement alimentaire. Bien sûr, il est indispensable de mettre fin à cette crise diplomatique sans précédent. Oui, il est indispensable de reprendre la coopération judiciaire, notamment dans le domaine de la lutte antiterroriste où le Maroc constitue un allié fiable et déterminé. Mais à quel prix ? Fallait-il céder à cette forme de chantage du régime marocain en réformant notre protocole de coopération judiciaire pour que M. Hammouchi ne puisse plus être inquiété ? Fallait-il engager l’urgence sur ce projet de loi alors que les questions soulevées nécessitent un véritable débat ? D’Amnesty International à la Ligue des droits de l’homme, ce projet d’accord a suscité une levée de boucliers inhabituelle pour un texte censé améliorer la coopération judiciaire. L’analyse du texte de ...

...Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, il est à la fois urgent et nécessaire de rétablir entre la France et le Maroc la coopération judiciaire et policière suspendue dans les conditions que vous connaissez. Pour ma part, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui ont conduit à la négociation de ce protocole additionnel. Elles sont connues de tous. Tout à l’heure, l’un de nos collègues a parlé de « mauvais feuilleton ». Je souhaite sincèrement que nous contribuions à mettre un point d’orgue au dernier épisode de ce mauvais feuilleton, et que nous le fassions ici, à l’Assemblée nationale, et non par des déplacements à mon sens inappropriés – je pense notamment au déplacement à Rabat, pas plus tard qu’...

... des deux parlements rivaux libyens en vue de former un gouvernement d’union nationale, et en les recevant par la suite à plusieurs reprises, facilitant ainsi l’action menée par le médiateur de l’ONU, M. Bernardino Leon, pour tenter de rapprocher les points de vue libyens. Une telle collaboration doit être approfondie, particulièrement en matière judiciaire et pénale, ce qui est l’objectif de ce protocole additionnel. Mais si elle revêt, par la nature même du texte, un caractère exceptionnel, cette coopération ne doit pas être exorbitante : les droits et libertés constitutionnels tout comme nos engagements internationaux doivent être garantis et respectés. Nous le savons tous, le protocole additionnel a soulevé de nombreuses interrogations tant du côté des ONG que des autorités administratives in...

...mment aurions-nous réagi si un haut responsable de la lutte antiterroriste avait ainsi été menacé d’arrestation, au sein même de la résidence de notre ambassadeur ? Comment aurions-nous réagi devant une telle entorse faite à notre souveraineté ? Après une année de rupture, la signature, le 6 février dernier, par notre ambassadeur au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés, du protocole que nous examinons aujourd’hui, a marqué le rétablissement de notre coopération judiciaire. Aujourd’hui, il s’agit donc d’acter définitivement la fin de la crise et la reprise de cette coopération. L’enjeu est avant tout celui de la coopération judiciaire, dont il faut rappeler qu’en volume, elle est la plus importante que la France entretient avec un pays étranger. En matière d’entraide judici...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire du 18 avril 2008, signé le 6 février 2015 entre la France et le Maroc. La concrétisation de cet accord marque la reprise d’une coopération indispensable pour nos deux pays tant en matière pénale que civile. Elle intervient après une période de onze mois de crise bilatérale qui a vu le gel de notre coopération judiciaire et policière. Ce texte don...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc signé en février 2015 est soumis à l’approbation de notre Assemblée. Chacun connaît la particularité de l’exercice qui ouvre la possibilité à notre Assemblée d’approuver ou de rejeter ce protocole, sans pouvoir en aucune manière en modifier le contenu, comme vous nous l’avez rappelé très précisément tout à l’heure, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc justifiait-il nos échanges de cet après-midi ? Je crois que oui et j’en veux pour preuve les nombreuses interrogations tout à fait légitimes qu’il a soulevées, parmi les membres de la société civile comme dans notre Assemblée. L’explication ét...

Cet article unique permet d’entériner le protocole additionnel entre la France et la Maroc dont nous venons de débattre. Les échanges et les explications de Mme la secrétaire d’État ont permis de valider la voie choisie par le Gouvernement pour clore de façon satisfaisante un grave malentendu bilatéral. L’intention première de ce texte est politique – comment pouvait-il en aller autrement ? –, et même de bonne politique ; pour autant, le projet ...

Je me félicite du débat sur ce protocole destiné à renouer des relations diplomatiques plus apaisées et à relancer la nécessaire coopération judiciaire avec le Maroc. Ce premier pas ouvrant le champ à d’autres types de coopération renforcée, nous devons maintenir par la suite ce dialogue et en passer par la signature de ce protocole. Sans revenir sur les compétences du juge français ou sur la compétence universelle, déjà évoquées, il y...

Je souhaite poser deux questions au Gouvernement, moins sur le contenu strict de l’accord que sur ce qui l’entoure. Une grande partie des protestations qui ont pu voir le jour sur le contenu de ce protocole tient non pas à l’amitié franco-marocaine ou à la nécessité de clore une brouille diplomatique – c’est indispensable sur le plan tant économique, culturel que diplomatique –, mais à ce qui entoure le protocole, notamment le fait que la France a ratifié le traité instituant la Cour pénale internationale et a adopté une loi d’adaptation. Cette loi de 2010, en créant quatre verrous rendant quasiment...