Interventions sur "tarif"

...riet, il a été décidé de geler une petite partie des crédits des MIGAC, à hauteur de 450 millions d'euros, de façon à pouvoir réagir si l'ONDAM prenait un mauvais cap en cours d'année. Ainsi, si le comité d'alerte déclenchait la procédure prévue, il était possible de saisir cette petite réserve des MIGAC. Naturellement, si cette possibilité n'existait plus, nous en reviendrions à un mécanisme de tarifs flottants, c'est-à-dire aux lettres flottantes d'antan ; ce qui serait relativement grave pour les professionnels de santé. Nous souhaitons donc supprimer l'article 47 bis afin de conserver la possibilité de constituer une réserve au sein des 8 à 10 milliards d'euros de crédits alloués aux MIGAC, soit 450 à 500 millions d'euros. C'est une petite somme, mais qui suffirait à corriger les erreurs ...

Je prends acte de votre exposé des motifs. Néanmoins, il nous est apparu que le gel des crédits des missions d'intérêt général était particulièrement injuste, car il pénalisait en premier lieu les établissements publics. Le nouveau système proposé par le Gouvernement, en faisant porter le gel sur les tarifs, le fera supporter, avec tout ce que cela peut avoir parfois de problématique, sur l'ensemble des établissements. Ce dispositif est donc à la fois plus équitable et plus transparent. Le Gouvernement n'ignore pas que cela demandera un travail de concertation. Il faudra consacrer beaucoup de précision et d'intelligence à la conception de ce système de régulation des tarifs ; mais c'est bien dans ...

...éserve prudentielles que vous venez de rappeler. Nous avons également adopté un sous-amendement prévoyant que les crédits ainsi mis en réserve seraient dégelés en fonction de l'ONDAM uniquement, et non des évolutions de tel ou tel de ses sous-objectifs, voire des dépenses des autres régimes d'assurance maladie, comme cela a d'ailleurs été proposé. Nous avons donc souhaité faire en sorte que les tarifs hospitaliers ne deviennent pas la variable d'ajustement de l'ensemble des décisions que nous pouvons être amenés à prendre en cours d'année. L'amendement du Gouvernement, qui réintroduit cette notion de sous-objectif, ouvre la possibilité de faire porter sur les tarifs des établissements de santé, publics ou privés, le dérapage éventuel d'un autre sous-objectif de l'ONDAM quand bien même ce déra...

Je suggérerais au groupe SRC de demander une suspension de séance ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À l'article 47, lorsque j'ai indiqué que les tarifs des hôpitaux mais aussi ceux des établissements privés allaient peut-être baisser, j'ai compris que M. Paul pâlissait car il allait devoir aborder ce sujet quelques instants plus tard. Effectivement les 450 millions d'euros servaient à éviter des baisses de tarif des établissements publics ou privés. Comme les tarifs risquent de baisser, l'amendement du Gouvernement n'est pas acceptable. En comm...

Monsieur le président, ce débat me surprend. Tout à l'heure, j'ai expliqué que le comité de pilotage de l'ONDAM, qui a travaillé six mois, a préconisé de rétablir les comptes, en cas de dépassement de l'ONDAM de plus de 0,70 %. Soit on baisse alors les tarifs hospitaliers, soit on diminue les objectifs de dépenses des cliniques, soit on baisse les actes médicaux, ce qui voudrait dire que l'on en revient aux lettres clés flottantes et que l'on ne sait plus on l'on va. Ce comité, qui réunissait des hauts fonctionnaires et des technocrates, et seulement deux élus un sénateur et un député , avait proposé de geler 450 millions d'euros, qui correspondai...

Nous souhaitons en rester à l'équilibre auquel nous sommes parvenus en première lecture car il permet d'éviter de prendre en otage les réserves prudentielles qui auront été appliquées sur les tarifs. Ce serait en faire en quelque sorte une variable d'ajustement pour l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM. Par exemple, en cas de difficulté sur l'aide médico-sociale, la réserve sur les tarifs hospitaliers serait appelée, etc. Le dispositif proposé par le Gouvernement nous semble être une mécanique dangereuse pour l'hôpital public. Nous souhaitons en rester à l'approche plus souple qui avai...