Interventions sur "audiovisuel"

...cas, je ne vois pas l’intérêt de faire semblant d’y associer le Parlement, surtout lorsque c’est après coup ! Contrairement à ce qu’affirmait le rapporteur en réponse à la discussion générale et contrairement à ce que l’on avait annoncé, le Parlement aura été magistralement ignoré dans l’attribution de la bande 700 mégahertz. Lors de la discussion de la loi de 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est vous-même, monsieur le président et rapporteur, qui aviez suscité la création d’une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle similaire à la commission du dividende numérique. Le but de cette création était clairement de permettre au Parlement de se prononcer sur la réaffectation des fréquences de la bande 700 mégahertz. Permettez-moi de citer l’exposé sommaire de...

Nous avons en effet déjà eu un échange à ce sujet dans la discussion générale et dans la réponse que j’ai apportée. Je n’ai pas besoin de rappeler que la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle fut créée en 2013 de par la volonté du législateur. Sachez toutefois qu’elle s’est réunie de manière informelle avant les deux réunions du 8 avril et du 15 mai 2015 mentionnées dans l’avis annexé au rapport, et qu’elle a été officiellement saisie le 3 décembre 2014, donc antérieurement à l’arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2015. Tels sont les éléments factuels que je voulais vous apporter...

Cet amendement a pour objet d’éviter les opérations de spéculation sur un bien public, en l’espèce par la vente d’une chaîne ayant bénéficié d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne attribuée gratuitement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’instauration d’une durée minimale de détention vise à encourager le développement de la chaîne et l’instauration d’une véritable logique industrielle. Par ailleurs, ce dispositif respecte le principe de droit public selon lequel les autorisations d’occupation du domaine public sont personnelles et incessibles. Il s’agit de remédier à une faiblesse de la loi, qui ne prévoit aucune durée minim...

...inir les conditions dans lesquelles le CSA accorde les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique. Aux termes du droit en vigueur, il le fait au regard d’impératifs prioritaires, notamment de la diversification des opérateurs, exigence qui favorise l’émergence de nouveaux entrants. Si on peut comprendre un tel objectif, il n’est pas cohérent dans l’environnement économique actuel de l’audiovisuel. Il suffit pour s’en convaincre de considérer la situation de certains éditeurs qui ont bénéficié d’autorisations en 2012, comme 6ter ou Numéro 23, pour ne pas les nommer. Il semble plus important d’encourager la constitution de groupes compétitifs. Face à de futurs projets, le CSA doit pouvoir encourager la diversité. Ce terme de diversité, qui désigne un objectif, est préférable à celui de div...

Au bénéfice de ces précisions, monsieur le rapporteur, je retire l’amendement. Il est vrai qu’on peut informer de différentes manières et qu’il n’est pas obligatoire de passer par la loi. Les Français établis hors de France étant aussi des vecteurs de projection de notre système audiovisuel il serait bon de les inclure dans la boucle. De ce point de vue, vos réponses me satisfont.

...uverture des zones rurales en téléphonie mobile 4G, qui sont préoccupants. Dans sa consultation publique de décembre dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avait envisagé des obligations de couverture bien plus élevées que celles qui résulteraient de la réforme en cours. L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, l’AVICCA, souligne en effet que, s’agissant des zones prioritaires, l’objectif de couverture va passer à 92 % en 2027, alors que l’ARCEP proposait 90 % à l’horizon 2018 ; s’agissant de la couverture nationale, l’objectif de 98 %, d’abord fixé en 2020, est repoussé à 2027 et celui de 99,6 %, de 2023 à 2030. Pour la couverture départementale, qui permet d’assurer une certaine équité de traitement,...

...es. Or on se heurte à la nécessité de connaître la composition du foyer fiscal afin de prévenir les doubles demandes. Il faut également connaître la qualification de la résidence d’imposition – principale ou secondaire – puisque les aides à l’équipement ne concernent pas les postes secondaires ; ou encore la régularité de la situation du foyer demandeur de l’aide au regard de la contribution à l’audiovisuel public. D’autres données doivent pouvoir être transmises pour le bien de nos concitoyens téléspectateurs afin de leur assurer le meilleur accompagnement possible. La notion de « renseignements utiles » retenue par l’article 10 bis devrait permettre d’utiliser de manière modérée les données personnelles de nos concitoyens téléspectateurs. Nous pouvons compter sur l’administration fiscale pour vei...

Les orateurs du groupe Les Républicains ont défendu le principe même de cet amendement, et je me suis étonné que vous n’y fussiez pas favorable, monsieur le rapporteur tant il tend à éviter une fracture audiovisuelle. En effet il vise à parer à une menace que cette proposition de loi fait peser sur des foyers eux qui disposent d’un matériel ancien, c’est-à-dire de foyers aux revenus modestes. C’est parce que nous pensons que tous les foyers et tous les territoires doivent bénéficier de ces nouvelles dispositions que nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement mesurant l’impact de ce ...