Interventions sur "bande"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui nous étudions la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Cet intitulé sophistiqué fait en réalité référence au transfert des fréquences de la bande des 700 mégahertz vers les services de très haut débit mobile, ce qui n’est pas moins sophistiqué. Permettez-moi tout d’abord de me féliciter que cette proposition de loi, qui émane du groupe socialiste, républicain et citoyen et dont les premiers signataires sont notre président de groupe Bruno Le Roux, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Patrick Bloche, et ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre organisant le passage de la TNT au MPEG-4 et le transfert de la bande de 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications. Je me réjouis de la double avancée que prévoit la proposition de loi qui permettra d’une part la généralisation de la haute définition pour la TNT, ce qui constitue un véritable progrès pour les téléspectateurs français en matière de qualité d’accès aux programmes, d’autre part le développement de l’internet mobile, en particulier, je l’espèr...

...n’a pas été pensé pour garantir que personne ne soit laissé à l’écart. Une étude d’impact permettrait aussi de savoir si les implications auxquelles sont exposées les chaînes de télévision ne sont pas plus fortes que prévu. Il est vrai que le texte suit les recommandations du rapport Lamy et qu’un travail important a été réalisé par nos deux rapporteurs dans leurs commissions respectives. Mais la bande des fréquences comprises entre 470 et 694 mégahertz restera-t-elle affectée à la TNT jusqu’en 2030 ? Il est en effet essentiel que les chaînes disposent toujours d’une place suffisante sur le spectre hertzien afin de poursuivre leur développement technologique, en particulier en matière de très haute définition, d’autant plus que l’accès gratuit à certaines fréquences dont elles bénéficient a po...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, ce texte est utile à de nombreux égards. Utile en ce qu’il met en oeuvre la décision du Président de la République de transférer aux opérateurs de téléphonie la bande dite 700, actuellement utilisée par les services de télévision. Ce transfert répond à un impératif technique, qu’a rappelé notre rapporteur : le volume des données mobiles augmente de façon exponentielle – plus de 60 % par an, selon notre cher Patrick Bloche. Ce texte accompagne aussi le développement du très haut débit mobile tout en garantissant la modernisation de la télévision numérique ter...

Là encore, le texte accompagne l’évolution du secteur en généralisant la norme de codage MPEG 4. Cela permettra de mettre fin à la double diffusion qui coûte si cher. Le téléspectateur en sera le premier bénéficiaire. S’agissant de la mise en oeuvre du transfert, il appartiendra au CSA de procéder au dégagement de la bande 700 et au repli de l’offre TNT. Il a d’ailleurs récemment rendu un avis par lequel il formule un certain nombre d’alertes. L’une d’elles doit nous intéresser tout particulièrement : l’avenir des sociétés proposant des prestations de diffusion aux opérateurs de multiplex. Le CSA estime que la pérennité de certaines entreprises ainsi que la préservation de l’emploi dans ce secteur pourraient êtr...

...pporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, « le deuxième dividende numérique » : voilà une appellation qui pourrait laisser penser à un film de science-fiction. Néanmoins, il s’agit d’un texte de loi, dont l’importance est réelle et qui demeure politique, au sens noble du terme, puisqu’il poursuit deux objectifs qui peuvent faire consensus. Le premier est la libéralisation de la bande 700 qu’occupent les services de télévision hertzienne terrestre. Son premier objectif est la garantie d’une modernisation de la TNT, qui demeure l’offre gratuite de référence tout en constituant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Si le groupe Les Républicains se réjouit de la généralisation de la haute définition de la TNT, qui vient conforter la place de ...

...ent exercer leur pouvoir d’initiative législative dans des domaines qui touchent le quotidien des Français. Le texte poursuit deux objectifs : moderniser et développer la TNT en allant vers la systématisation de la haute définition, développer le haut débit mobile pour répondre à la demande croissante du trafic mobile français. Le principal apport de la proposition de loi est la libération de la bande 700 mégahertz qu’occupe actuellement la TNT afin de la réattribuer aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette libération, réalisée grâce à la généralisation de la norme MPEG-4, permettra de répondre aux nouveaux usages des Français. En effet, nos compatriotes, via leur téléphone mobile, lisent de plus en plus la presse numérique, écoutent la musique en ligne ou peuvent partager et communiquer ave...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le transfert de la bande 700 mégahertz aux opérateurs télécoms a été décidé par l’exécutif en octobre 2014. La décision revient en effet au Gouvernement, mais il doit malgré tout passer par la loi pour ce qui concerne les modalités de cette attribution. Voilà pourquoi nous sommes réunis ici, huit mois après la décision de principe. Que la modification du tableau de fréquences relève du pouvoir réglementaire n’a rien de s...

...à la fois technologique – il s’agit d’un vrai progrès pour tous les Français, sans exception, et il s’agit d’accompagner cette modernisation –, social et culturel – le Gouvernement a pris la pleine mesure du défi numérique comme contributeur à l’égalité des droits et d’accès aux savoirs –, enfin, économique, puisque plus de deux milliards de recettes sont attendues par la vente aux enchères de la bande 700 aux opérateurs de téléphonie mobile. Dès le printemps 2013, le Président de la République s’était engagé dans cette démarche et, aujourd’hui, nous sommes appelés à prendre les mesures législatives indispensables au transfert de cette bande 700. Conformément à l’avis rendu par le CSA, les articles et les amendements que nous allons étudier doivent nous permettre de prendre toutes les disposit...

... je dois avouer que, si j’étais dans l’opposition, j’aurais sans doute posé un certain nombre d’entre elles. J’aimerais apporter quelques précisions. Monsieur Tardy, je ne voudrais pas qu’on laisse croire que le Parlement a joué un rôle factice dans le processus législatif qui nous rassemble aujourd’hui. Lorsque le Président de la République a annoncé, au printemps 2013, sa volonté de vendre la bande 700 mégahertz, nous avons aussitôt décidé que le Parlement serait partie prenante, et nous en avons débattu collectivement lors de l’examen puis de l’adoption de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est par la voie d’un amendement que j’ai eu l’honneur de proposer et qui a été voté que la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle a ...

Vous avez été amenés, les uns et les autres, à mettre en avant un certain nombre de préoccupations tout à fait légitimes, notamment pour les éditeurs de télévision. Je rappelle que ce texte de loi leur apporte trois garanties essentielles. Tout d’abord, leur bande de fréquence est sécurisée jusqu’en 2030, ce qui n’avait jamais été inscrit auparavant dans la loi. Ensuite, ils réaliseront des économies du fait de la fin de la double diffusion, comme l’a souligné Michel Pouzol, et parce que les coûts de réaménagement des fréquences seront pris en charge par les opérateurs mobiles. À l’arrivée, incontestablement, avec une télévision de plus grande qualité tech...

...a de lancer cette grande opération de transition numérique. De surcroît, plus tôt nous lancerons la campagne de communication, mieux cela vaudra. Le financement de cette dernière est pris en charge par l’Agence nationale des fréquences – ANFR –, à l’instar des différentes aides à l’équipement et de l’assistance technique. J’avais évoqué en commission, et Mme Pompili s’en est souvenu, l’idée d’un bandeau déroulant pour alerter ceux de nos concitoyens qui ne possèdent pas de poste adapté à la norme MPEG-4 afin qu’ils s’équipent d’un adaptateur, l’achat d’un nouvel écran de télévision n’étant pas nécessaire. Ensuite, et ce sera mon dernier point, vous avez évoqué très justement le soutien à la création, madame la ministre. C’est un vrai débat, mais un autre débat. Les opérateurs mobiles ont en ...

En lançant, disais-je, une offre de reprise de Bouygues Telecom, SFR ramène le nombre des acquéreurs potentiels de quatre à trois. De surcroît, on apprend que Free négocie déjà la reprise de fréquences qui lui manquent auprès de Bouygues Telecom, ce qui signifie qu’il n’est plus utile de se porter acquéreur des fréquences de la bande 700 mégahertz. Si Free n’est plus candidat, Orange et SFR ne le seront probablement plus.

...tion des fréquences est une compétence du Gouvernement. Cela ne me choque pas, mais, dans ce cas, je ne vois pas l’intérêt de faire semblant d’y associer le Parlement, surtout lorsque c’est après coup ! Contrairement à ce qu’affirmait le rapporteur en réponse à la discussion générale et contrairement à ce que l’on avait annoncé, le Parlement aura été magistralement ignoré dans l’attribution de la bande 700 mégahertz. Lors de la discussion de la loi de 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est vous-même, monsieur le président et rapporteur, qui aviez suscité la création d’une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle similaire à la commission du dividende numérique. Le but de cette création était clairement de permettre au Parlement de se prononcer sur la ...

...ntuels. Déterminer cette indemnisation par la voie judiciaire serait une mauvaise solution en ce qu’elle entraînerait une perte de temps et aggraverait l’insécurité juridique, ce qui ne serait pas bon pour le système. Par ailleurs, ce texte ne répond pas à la question de l’aide dont peuvent avoir besoin de nombreuses collectivités pour faire évoluer leurs émetteurs, qui utilisent actuellement la bande des 700 mégahertz. Enfin, il ne faut pas sous-estimer un autre risque, technique celui-là : celui de brouillage de la réception télévisuelle à domicile par l’usage de téléphones mobiles sur des bandes passantes très voisines. Mais je crains que nous n’y puissions rien sur le plan législatif !

...gera les personnes qui ne disposent pas d’un téléviseur HD, d’une part, à acheter un décodeur MPEG-4 qui ne leur permettra cependant pas de visionner en haute définition sans un téléviseur idoine et, d’autre part, à re-scanner le dispositif à deux reprises : en avril 2016, lors du passage de MPEG-2 à MPEG-4, et ultérieurement, lorsqu’il sera procédé au réaménagement des fréquences pour libérer la bande des 700 mégahertz. L’aide financière et technique prévue par l’article 7 ter apporte une première et indispensable réponse à la situation dans laquelle se trouveront un certain nombre de téléspectateurs du fait de la modernisation de la TNT. Mais cette aide devrait être complétée par une information complète des foyers qui voudront changer de téléviseur à cette occasion – ce sera probablement l’...

...ombre d’éléments. Je songe notamment à ce qu’a dit M. le rapporteur sur l’utilisation des écrans de télévision. En tant que maire de Coulommiers, première ville de France à avoir basculé dans le tout numérique, je peux vous dire que la campagne d’information préalable avait très efficacement convaincu les téléspectateurs de la nécessité d’adapter leur récepteur, grâce notamment à la diffusion de bandeaux informatifs de plus en plus larges, les contraignant à prendre leurs dispositions avant le jour J s’ils ne voulaient pas se retrouver devant un écran noir – particulièrement dans les zones blanches, comme M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure !

... notamment quant au nombre de foyers qui seront concernés et aux sommes qui seront mobilisées. La discussion parlementaire elle-même a permis de répondre à un certain nombre d’interrogations, voire d’inquiétudes. Nous l’avons tous dit : l’enjeu est avant tout celui des postes secondaires, dont l’adaptation sera évidemment accompagnée par une aide à l’équipement. Vous avez évoqué la solution des bandeaux déroulants afin d’alerter les foyers dont les téléviseurs ne sont pas adaptés à la nouvelle norme de compression MPEG-4. Le président de la commission des affaires économiques évoquait tout à l’heure en aparté la possibilité de mobiliser les facteurs, ceux-ci s’étant révélés des agents de communication particulièrement efficaces lors du passage au tout numérique.

...e d’ailleurs avoir été consultée dans les temps. Cet amendement est donc cohérent avec celui que j’avais déposé concernant la CMDA : il faut ne maintenir qu’une commission et être sûr qu’elle serve. Par ailleurs, les impératifs d’aménagement numérique du territoire sont déjà mentionnés dans la version actuelle. Il est donc logique de les conserver ; c’est même la raison d’être du transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunication.

Madame la ministre, nous entendons avec plaisir ce que vous nous dites, mais vos propos porte sur le passé et sur les autorisations en cours. Ce dont nous parlons là, c’est de l’utilisation de la bande des 700 mégahertz pour la téléphonie mobile future. À ce sujet, pouvez-vous nous assurer que les délais prévus par l’ARCEP seront respectés ? Si c’est le cas, j’en suis heureux, et je suis prêt à le fêter avec vous à la buvette, mais pour l’instant on parle de délais plus longs et c’est une très mauvaise nouvelle pour les zones rurales. Mais si vous nous dites que ces informations sont fausses, n...