Interventions sur "TNT"

...idende numérique. Le but de cette création était clairement de permettre au Parlement de se prononcer sur la réaffectation des fréquences de la bande 700 mégahertz. Permettez-moi de citer l’exposé sommaire de votre amendement d’alors : « Cette commission pourrait ainsi se prononcer aussi bien sur la réaffectation des fréquences de la bande des 700 mégahertz que sur le processus de migration de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion et de compression. » Or, si j’en crois son avis dont nous avons eu connaissance il y a quelques jours dans votre rapport, la CMDA ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de la réaffectation. Et pour cause ! L’arrêté a été pris en janvier et la commission n’a été saisie qu’ultérieurement et son avis rendu en mai 2015. Dans le cas présent, le rôle de la CMDA...