Interventions sur "télévision"

...e. Par ailleurs, ce dispositif respecte le principe de droit public selon lequel les autorisations d’occupation du domaine public sont personnelles et incessibles. Il s’agit de remédier à une faiblesse de la loi, qui ne prévoit aucune durée minimale de détention. En l’absence d’une telle disposition, c’est le CSA qui fixe cette durée dans les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision. Toutefois, rien n’oblige ces éditeurs à la respecter. L’actualité récente nous a montré que nous devions encourager la pérennité des chaînes. Par ailleurs, le CSA conservera la faculté d’apprécier les conditions permettant de déroger à cette règle.