Interventions sur "bande"

...ntuels. Déterminer cette indemnisation par la voie judiciaire serait une mauvaise solution en ce qu’elle entraînerait une perte de temps et aggraverait l’insécurité juridique, ce qui ne serait pas bon pour le système. Par ailleurs, ce texte ne répond pas à la question de l’aide dont peuvent avoir besoin de nombreuses collectivités pour faire évoluer leurs émetteurs, qui utilisent actuellement la bande des 700 mégahertz. Enfin, il ne faut pas sous-estimer un autre risque, technique celui-là : celui de brouillage de la réception télévisuelle à domicile par l’usage de téléphones mobiles sur des bandes passantes très voisines. Mais je crains que nous n’y puissions rien sur le plan législatif !