Interventions sur "audiovisuel"

...es. Or on se heurte à la nécessité de connaître la composition du foyer fiscal afin de prévenir les doubles demandes. Il faut également connaître la qualification de la résidence d’imposition – principale ou secondaire – puisque les aides à l’équipement ne concernent pas les postes secondaires ; ou encore la régularité de la situation du foyer demandeur de l’aide au regard de la contribution à l’audiovisuel public. D’autres données doivent pouvoir être transmises pour le bien de nos concitoyens téléspectateurs afin de leur assurer le meilleur accompagnement possible. La notion de « renseignements utiles » retenue par l’article 10 bis devrait permettre d’utiliser de manière modérée les données personnelles de nos concitoyens téléspectateurs. Nous pouvons compter sur l’administration fiscale pour vei...