Interventions sur "condamné"

...ces endroits, les enfants doivent être en sécurité et à l’abri de prédateurs. Notre système actuel a fait la démonstration de ses failles contre lesquelles nous devons résolument lutter, tout en nous tenant sur cette ligne de crête si ardue, entre le respect des principes d’une part et d’autre part le souci de ne pas porter gravement atteinte à des personnes qui ne sont pas encore définitivement condamnées et dont une petite fraction pourrait se trouver innocentée au terme de la procédure. Je pense que nos débats nous permettront de trouver cette ligne de crête si difficile à suivre.

...judiciaire, ainsi que des mesures probatoires prononcées dans un pays donné, mais exécutées dans un autre pays. C’est-à-dire que les décisions prises à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, dans un pays qui n’est pas son lieu de résidence, pourraient être exécutées dans son pays d’origine, en restant conformes au droit du pays donné et sans aller à l’encontre de la volonté de la personne condamnée. Le projet de loi transpose dans son article 2 la décision-cadre relative aux décisions de contrôle judiciaire et dans son article 3 la décision-cadre relative aux mesures probatoires. Enfin, le troisième objectif correspond aux directives du 13 décembre 2011 et du 25 novembre 2013. Le but recherché ici est de mettre en place une reconnaissance mutuelle des décisions de protection européenne de...

...agit de faire appliquer le principe de reconnaissance mutuelle, en permettant que les mesures de placement sous contrôle judiciaire et d’astreintes décidées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention soient reconnues dans les autres pays de l’Union européenne. Le texte renforce par ailleurs l’effectivité du principe « non bis in idem », aux termes duquel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes actes, en prévoyant des dispositions relatives à la prévention et au règlement des conflits, lorsqu’un État menant une procédure pénale a des raisons de penser que la même procédure peut être ouverte dans un autre État. Depuis le début de son examen au Sénat, le projet de loi a été enrichi de manière significative. Nous soutenons les différents articles insérés à l’initi...

...ut autre moyen adapté, y compris par une mesure de justice restaurative. Cette disposition complétera utilement l’article 18 de la loi du 17 août 2014 qui a instauré dans notre droit, pour la première fois en France, la justice restaurative, une mesure très directement inspirée du droit canadien. Il s’agit d’une conception nouvelle, une conception participative de la justice associant la personne condamnée et la victime dans un processus social de réparation, voire de conciliation, afin de rétablir la paix sociale. Nous ne touchons pas avec ce mécanisme à la sanction, dont l’une des finalités est bien sûr toujours de remettre en place, autant que faire se peut, l’équilibre des valeurs qui a été rompu par la commission de l’infraction, mais créons une nouvelle forme de justice qui permettra tant à ...

...ormation entre pays européens pour savoir quel est le pays responsable. La deuxième vise à permettre d’exécuter une alternative à la détention provisoire dans un autre pays. La troisième a pour objectif de permettre l’exécution d’une alternative à la prison dans un pays tiers. Ces directives permettront ainsi à un Français d’être sous bracelet électronique sur notre territoire, alors qu’il a été condamné dans un autre pays. Au Sénat, en commission des lois, ont également été introduites diverses dispositions pour corriger des erreurs dans notre droit. Ainsi, l’article 5 bis modifie les règles de garde à vue pour l’escroquerie en bande organisée et le travail dissimulé, suite à une censure du Conseil constitutionnel. D’autres améliorations concernent la gestion des scellés, les délais d’examen d...

...t en effet que certaines personnes hésitent à déposer plainte de peur de révéler leur adresse à la personne mise en cause. Des dispositifs existaient, mais ne couvraient pas toutes les situations. Nous répondons ainsi à une revendication légitime. Nous regrettons toutefois que le président de la commission des finances ait jugé irrecevable l’amendement permettant à une victime, dans le cas où le condamné demeurerait introuvable, de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. D’autres dispositions visent, dans le droit fil de la réforme pénale, à favoriser l’aménagement des peines. Nous ne pouvons à cet égard que saluer l’action du rapporteur pour lever les verrous absurdes qui limitaient un tel aménagement. Ainsi l’article 5 ter améliore la contrain...

...r examiner un texte visant à adapter la procédure pénale française au droit de l’Union européenne. Aujourd’hui, la transposition dans le droit français de ces décisions-cadres souligne et réaffirme la volonté du Gouvernement de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. L’intégration de ces directives permettra ainsi d’éviter qu’une personne ne soit condamnée deux fois dans deux États différents pour les mêmes faits. Elle permettra également d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Le projet de loi répond aussi à une autre préoccupation majeure – je veux parler des deux directives relatives au droit, au soutien et à la protection des victimes. Madame la garde des sceaux, vous le savez, c’est un sujet sur lequel j...

Il vise à supprimer le troisième alinéa de cet article, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission des lois. Cet alinéa introduit – et ce n’est pas rien – un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Prenons un exemple qui marque une différence entre nous, monsieur le rapporteur : l’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement. Nous sommes là dans un cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale. Son appel, d’après le troisième alinéa, doit être examiné dans les deux mo...

Ces deux amendements, comme l’article 5 ter, reviennent sur des difficultés posées par la contrainte pénale, qui avaient été soulevés l’an dernier par mon collègue Sergio Coronado lors de l’examen du projet de loi. Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s’il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamnée est absente à l’audience. La contrainte pénale est donc exécutoire pour des personnes qui ne savent pas qu’elles sont condamnées. C’est pourquoi mon amendement no 28 vise à ce que cette peine ne démarre qu’à compter de sa notification. Quant à l’amendement no 30, il vise à suspendre l’exécution de la contrainte pénale en cas d’incarcération. Une telle disposition est prévue dans le code pénal ...

Cet amendement vise à indiquer la durée maximale du stage auquel un certain nombre de condamnés sont condamnés, précisément, ainsi que le coût maximal. Il s’agit d’une précision utile car la peine doit être effectivement expliquée, détaillée et prévue, ce que permet cet amendement.

Avis défavorable. Sur la forme, il ne semblait pas impossible d’ajouter des dispositions pénales dans un texte de transposition de dispositions pénales. Sur le fond, le dispositif que nous proposons fait suite aux auditions de l’Association nationale des juges d’application des peines selon laquelle il n’est pas toujours possible à tous les condamnés de travailler, certains étant parfois handicapés. Dans ces conditions, a-t-elle estimé, la conversion en un autre dispositif que celui du travail d’intérêt général peut être utile plutôt que d’envoyer des gens en prison au motif qu’une conversion serait impossible. C’est pourquoi cet article a été introduit dans le texte.

Pourquoi ne pas faire tout simplement confiance à un magistrat qui suit la personne condamnée, donc l’exécution de la peine ? C’est lui qui, au cas par cas, sait quelle est la bonne mesure à appliquer. Il n’est pas question de systématiser les conversions mais, parfois, celles-ci sont absolument indispensables afin de favoriser une meilleure réinsertion et un meilleur traitement pénal à travers l’accompagnement de la personne condamnée. Nous regrettons votre point de vue mais ce n’est ...

...illons à résoudre ce problème. Nous allons essayer de lutter contre cet encombrement pour faire en sorte aussi que des aménagements soient prononcés à l’audience et qu’ils soient compréhensibles – peut-être une publicité sera-t-elle également réservée aux décisions du juge d’application des peines. Ce n’est pas toutefois forcément en bloquant une mesure de conversion rendue possible au profit de condamnés qui ont la malchance d’être handicapés que la situation s’améliorera. Je crois qu’il ne faut pas revenir sur cette question à cette occasion-là.

...aucoup, j’étais favorable, en 2002, à la création des centres éducatifs fermés, et je me souviens que tout le monde n’était pas d’accord avec nous sur les bancs socialistes, même si tout le monde l’est à présent, à commencer par Mme la garde des sceaux. Vous voyez donc bien que nous sommes loin de l’idée du tout carcéral. Mais là, vous allez beaucoup trop loin ! En effet, grâce à cet article, un condamné pourra, du simple fait de la surpopulation de l’établissement dans lequel le hasard l’aura placé, bénéficier de l’octroi de réductions supplémentaires de peine.

...ritaire permettra d’y revenir – en tout cas, j’ai bien entendu la garde des sceaux nous assurer qu’elle travaillerait à une réécriture des dispositions relatives au moment auquel il faut intervenir. J’entends bien les arguments de notre collègue Lellouche, mais la condamnation est parfois trop lointaine. Même après la condamnation, il y a eu des trous dans la raquette : certains individus ont été condamnés sans que personne n’en ait été informé.

...u contraire, avec la série d’amendements que mon collègue Pierre Lellouche présentera ensuite, qui concernent un autre code – c’est un ensemble de dispositions qui me semblent tout à fait nécessaires. Cet amendement a comme objectif de réparer une faille très importante de notre code de l’action sociale et des familles. À l’heure actuelle, celui-ci prévoit que l’interdiction faite à une personne condamnée d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs n’est automatique que lorsqu’elle a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit. Ainsi, des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et qui n’ont été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis ne sont pas systématiquem...

...doit être l’interdiction d’exercer. C’est là qu’il faut taper. L’information, c’est une chose, mais ce qu’il faut c’est cette peine d’interdiction d’exercer. Prévue par le code pénal aujourd’hui, elle n’est que facultative et peut n’être que temporaire. Cela me paraît totalement décalé par rapport à ce que nous avons vécu, y compris, par exemple, au mois de mars dernier – un chef d’établissement condamné a pu continuer à être un prédateur bien des années après ! Cela veut dire que, dès lors qu’une personne est condamnée – il s’agit non pas d’une suspicion mais d’une condamnation –, le juge doit prononcer en même temps l’interdiction définitive d’exercer dans le milieu scolaire, avec les enfants, parce qu’un prédateur sexuel recommence toujours, toutes les enquêtes le montrent. Le problème n’est ...

Vous êtes prêts à laisser condamner par l’opinion, par mégarde – car ce n’est pas votre intention –, quelqu’un qui n’aurait rien fait. Dans le même temps, vous voulez laisser au juge le soin d’apprécier si une personne condamnée pour des agissements sexuels à l’encontre de mineurs doit ou non être privée pour un temps indéterminé de la capacité d’exercer auprès des mineurs.