Interventions sur "contact"

...t se faire au moment de la mise en examen ou de la saisine de la juridiction, que cette saisine émane du procureur ou du juge d’instruction. C’est une possibilité laissée à l’appréciation du procureur, ensuite le pouvoir disciplinaire de l’employeur fait le reste. Le deuxième dispositif concerne les agressions – principalement sexuelles – commises par des personnes dont la profession entraîne un contact régulier avec des mineurs. Nous avons adopté plusieurs mesures en l’espèce. Premièrement, nous avons créé une nouvelle obligation de contrôle judiciaire interdisant à l’intéressé d’exercer une profession ou une activité l’amenant à avoir un contact régulier avec les mineurs. Deuxièmement, le procureur aura alors l’obligation de transmettre à l’employeur l’information selon laquelle une mesure d...

...rendre toutes les précautions nécessaires. Des garanties précises doivent être prévues et des indices suffisamment graves doivent être établis au regard des sérieuses conséquences que peut entraîner cette transmission d’information. Pour notre part, nous souscrivons à la volonté de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs. Si nous sommes convaincus de la nécessité de combler les vides juridiques afin de renforcer l’information entre la justice et les administrations pour protéger les enfants, nous insistons aussi sur la nécessité de respecter impérativement les principes du droit de la défense, chaque personne mise en cause devant être informée des pièces et informations transmises à son sujet, e...

...rticle 5 septdecies A, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée en séance publique, qui a conduit à cet échec. La discussion avec le Sénat a porté sur les conditions dans lesquelles l’information était susceptible d’être transmise à l’administration ou à différents organismes, s’agissant de la commission d’infractions majoritairement de nature sexuelle mettant en cause des personnes ayant un contact direct avec les mineurs. Le groupe SRC, suivant en cela le rapporteur, avait émis de nombreuses et très sérieuses réserves sur la rédaction initiale de l’amendement présenté par le Gouvernement. Ce texte avait été jugé trop généraliste et attentatoire aux libertés, principalement au principe constitutionnel et conventionnel de la présomption d’innocence, mais aussi au secret de l’enquête et à ce...