Interventions sur "pénal"

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est un texte pénal qui a de nombreux aspects. Il s’agit d’abord, vous l’avez rappelé, madame la ministre de la justice, de la transposition de trois directives pénales – une directive de 2008 sur la probation, une directive de 2009 sur le contrôle judiciaire, une directive de 2009 sur les conflits de compétences – et de textes sur les protections des victimes. Ces textes sont désormais transposés et ils représente...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le texte, déjà examiné par nos collègues sénateurs, vise à transposer trois décisions-cadres et deux directives européennes, chacune relative à la procédure pénale à l’échelon européen. Il s’inscrit donc tout à fait dans le cadre de la thématique européenne qui est la nôtre aujourd’hui. Ce projet de loi contient trois grands objectifs. Le premier correspond à la ...

... est nécessaire et urgent. Urgent, parce que le retard pris dans la transposition de ces textes place la France sous la menace d’actions en manquement engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne. Nécessaire, puisqu’il renforce l’application effective de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, pierre angulaire du rapprochement des législations pénales en vue d’une meilleure efficacité. L’objectif d’harmonisation minimale des législations pénales au niveau européen passe nécessairement par la diminution des contradictions entre législations nationales. Les dispositifs transposés améliorent la coordination entre les magistrats des différents États membres et étendent le champ des décisions de procédures pénales susceptibles d’être exécutées d...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce texte porte « adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ». Nous avons eu déjà l’occasion d’examiner diverses dispositions d’adaptation. Dans le domaine de la justice, je pense à une loi du 5 août 2013, ainsi qu’à une loi du 27 mai 2014 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales. Il s’agit aujourd’hui de la même démarche. Nous avons mis du temps, mais ce n’est pas notre faute si le retard est conséque...

…mais sans surtransposer. Pas à pas, nous construisons ainsi le droit pénal européen. Il est difficile à mettre en place du fait de législations nationales différentes, parfois même contradictoires, et qui n’ont pas toujours les mêmes fondements juridiques. Nous avons vérifié, à l’occasion de l’examen de plusieurs espèces, qu’il y a des fragilités liées au fait que le droit pénal européen n’a été traité ces dernières années que par petites touches, sans cohérence. C’est ...

...t, puis en commission, et compte tenu des ajouts qui lui seront probablement apportés au cours de cette séance, il manque à ce projet de loi quelques éléments susceptibles d’en accorder le titre à son contenu. À cet égard, qu’il me soit permis d’inviter le Gouvernement et la majorité à aller jusqu’au bout de leur logique car ce texte ne porte pas exclusivement sur l’ « adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ». C’était certes le projet initial, et nous n’aurions pas alors éprouvé de grandes difficultés à l’adopter, d’autant plus, je dois le souligner, que les dispositions proposées par notre rapporteur auraient permis à ces transpositions de s’effectuer dans des conditions tout à fait convenables. Mais vous avez pris l’initiative d’ajouter un certain nombre de disposi...

...cond, il ne concernait rien de moins que le statut du juge des libertés et de la détention. Heureusement que tout cela n’a pas abouti ! Il y eut aussi, monsieur le rapporteur, – vous en êtes à moitié pardonné puisque vous l’avez reconnu en commission – ce que vous avez vous-même appelé votre « petit forfait » : vous avez pris l’initiative d’inclure dans le texte des modifications de la procédure pénale au regard, non pas du droit européen, mais de certaines réalités. C’est ainsi que, bien que le Sénat ait déjà délibéré, quatorze articles additionnels ont été adoptés en commission – excusez du peu ! Il eût été plus pertinent de faire autrement, notamment de ne pas utiliser une procédure dont on a vu qu’elle n’était pas si accélérée que cela. Tout cela n’est pas très sérieux. Si certaines des ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités, pour la troisième fois au cours de cette législature, à examiner un projet de loi visant à transposer des textes européens dans notre législation pénale. Comme l’a indiqué notre collègue sénateur et rapporteur François Zocchetto, on ne peut que regretter l’inscription tardive de ce texte à l’ordre du jour, alors même qu’il avait été déposé au Sénat dès le mois d’avril 2014. Cette situation nous oblige, une fois encore, à examiner un projet de loi de transposition dans une certaine précipitation. Nous sommes en effet sous la menace d’actions en...

Il faut se féliciter de l’action du Gouvernement qui, depuis 2012, a une action volontariste en faveur des victimes. En témoigne par exemple la centaine de bureaux d’aide ouverts aux victimes. En témoigne également l’augmentation régulière du budget de l’aide aux victimes depuis trois ans, alors qu’il avait souffert une baisse de 7,2 % entre 2009 et 2012. La réforme pénale de 2014 a également permis une reconnaissance de la justice restaurative, qui permet une meilleure satisfaction des victimes. De son côté, notre commission a adopté une suramende pour garantir le financement des associations d’aide aux victimes. Dans la continuité de cette politique, je présenterai des amendements pour étendre encore le droit des victimes. Les amendements nos 23 et 24 visent ai...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner un texte visant à adapter la procédure pénale française au droit de l’Union européenne. Aujourd’hui, la transposition dans le droit français de ces décisions-cadres souligne et réaffirme la volonté du Gouvernement de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. L’intégration de ces directives permettra ainsi d’éviter qu’une personne ne soit condamnée deux fois dans deux États différents pour les...

...132 associations et touche plus de 300 000 victimes par an, reste dans une situation financière précaire. C’est avec cette préoccupation que l’an dernier, dans le cadre du projet de loi relatif à l’individualisation des peines, j’avais déposé un amendement destiné à pérenniser le financement de la politique d’aide aux victimes. J’avais alors proposé une « contribution victimes » pour les amendes pénales, douanières et les sanctions pécuniaires. Cette disposition avait été votée à l’unanimité. Cependant, le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel l’a censurée, considérant qu’elle était contraire au principe d’individualisation des peines. Je vous l’avoue, ce fut une très mauvaise nouvelle pour ceux qui fondaient beaucoup d’espoir dans l’utilisation de cette manne financière. C’est pour cet...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce soir le troisième texte soumis aux parlementaires, dans le cadre de la présente législature, en vue d’adapter la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le premier, dont Mme Karamanli était rapporteure au nom de cette même commission des lois, portait diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice. Le deuxième transposait une directive du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit de l’information dans le cadre des procédures pénales. Le présent projet de loi s’inscrit dans cette d...

Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement no 24, que nous examinerons dans un instant. Tous deux visent à permettre à la victime de se domicilier à l’adresse d’un tiers au moment du dépôt de la plainte. Le code de procédure pénale permet déjà à un témoin de déclarer comme adresse le commissariat ou la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. L’article 89 de ce même code permet à la partie civile au cours de l’information judiciaire de se domicilier chez un tiers. Mais rien n’est prévu dans le cas d’une enquête préliminaire ne donnant pas lieu à une information judic...

Il porte sur la fameuse contribution en faveur des victimes dont j’ai parlé tout à l’heure. Il s’agit de majorer les amendes pénales pour financer l’aide aux victimes, dans la limite de 10 %, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Nous sommes dans une démarche de justice restaurative, associant les auteurs d’infractions à la prise de conscience de l’aide aux victimes et à la réparation du préjudice subi par celles-ci.

Mon sous-amendement no 44 vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l’identité d’un témoin, prévue au dernier alinéa de l’article, par deux moyens. D’une part, il prévoit que ce délit soit inscrit dans la loi de 1881 en son paragraphe sur les publications interdites et les immunités de la défense, comme les autres délits portant sur la révélation des faits de justice. Il me semble important que l’ensemble des délits liant presse et justice ...

...alinéa introduit – et ce n’est pas rien – un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Prenons un exemple qui marque une différence entre nous, monsieur le rapporteur : l’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement. Nous sommes là dans un cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale. Son appel, d’après le troisième alinéa, doit être examiné dans les deux mois : à défaut, le condamné est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause. Vous conviendrez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu’une disposition aussi lourde de sens mériterait un débat un petit peu plus approfondi que celui que nous avons eu en commission, d’autant que no...

Ces deux amendements, comme l’article 5 ter, reviennent sur des difficultés posées par la contrainte pénale, qui avaient été soulevés l’an dernier par mon collègue Sergio Coronado lors de l’examen du projet de loi. Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s’il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamnée est absente à l’audience. La contrainte pénale est donc exécutoire pour des personnes qui ne savent pas qu’elles sont condamnées. C’est pourquoi mon amendeme...

Le troisième alinéa de l’article 132-19 du code pénal prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « ou » ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision. Ce « ou » nous paraît problématique, le terme « et » semblant plus cohérent : il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis « et » sans aménagement.

Le troisième alinéa de l’article 132-41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis avec mise à l’épreuve pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme qui ne nous semble pas justifié, d’autant moins d’ailleurs que la contrainte pénale et d’autres peines alternatives ne sont pas soumises aux mêmes limitatio...

Avis favorable. Nous avons choisi à la fois de privilégier l’individualisation des peines et de faire confiance aux magistrats pour décider de la sanction adéquate. Les automatismes limitatifs vont à l’encontre de la politique pénale que nous essayons d’appliquer.