Interventions sur "procureur"

...damnation ne peut être prononcée qu’à l’issue de procédures qui garantissent son sérieux – ce n’est pas purement formel. Ces deux objectifs étaient difficilement conciliables, mais nous avons progressé, au terme de discussions qui ont parfois été difficiles, il ne faut pas le cacher. Le résultat de ces efforts peut se décliner de deux façons. Tout d’abord, de manière générale, dans le cas où le procureur estime qu’une infraction, quelle qu’elle soit, rend difficilement compatible le maintien de l’activité de l’intéressé, il a la possibilité de transmettre l’information à l’autorité chargée du contrôle de la personne mise en cause. Cette information peut se faire au moment de la mise en examen ou de la saisine de la juridiction, que cette saisine émane du procureur ou du juge d’instruction. C’est ...

...ation par la loi est réellement un progrès incontestable, et nous en remercions le Gouvernement. Il était absolument indispensable de combler ce vide juridique, et le présent projet de loi était le bon véhicule pour le faire. Comme l’amendement initial du Gouvernement, l’amendement voté en commission des lois distingue l’information obligatoire, très encadrée, et l’information facultative par le procureur de la République. L’information obligatoire, très encadrée, est limitée à deux cas bien précis. Elle concerne d’abord les personnes exerçant une activité professionnelle ou sociale qui implique un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement. Ces personnes doivent être condamnées – même si elles ne le sont pas définitivement, il faut qu’une déc...