Interventions sur "transmission"

... Sénat. Le désaccord portait sur la présentation générale, mais peu sur le fond – j’entends le souligner. Il concernait pour partie la façon dont plusieurs articles avaient été votés par l’Assemblée nationale, sans que le Sénat ait pu les examiner lorsqu’il a présenté son texte. Encore qu’il ait lui-même ajouté des articles ! Mais l’essentiel du désaccord portait sur la disposition prévoyant la transmission de l’information, à propos de laquelle vous nous avez exposé vos souhaits et vos préoccupations, madame la ministre de l’éducation. Lors de la première lecture, au début du mois de juin, j’avais exprimé les difficultés que j’éprouvais à voter le texte en l’état, et le souhait que nous avions tous de trouver un meilleur équilibre entre la nécessaire information, l’absolue nécessité de protéger le...

...rmer des administrations employant une personne faisant l’objet d’une enquête pour des délits ou des crimes commis contre les mineurs. Cela a été rappelé, tout l’enjeu consiste à trouver le juste équilibre entre le secret de l’enquête, de l’instruction et du délibéré d’une part, et la présomption d’innocence d’autre part. La difficulté majeure du dispositif est qu’il prévoit la possibilité d’une transmission de l’information au moment de l’enquête. À ce stade, bien en amont de l’établissement formel de la culpabilité, donc du prononcé du jugement, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires. Des garanties précises doivent être prévues et des indices suffisamment graves doivent être établis au regard des sérieuses conséquences que peut entraîner cette transmission d’information. Pour no...

... devant une juridiction de jugement – et ne s’applique, là encore, qu’à des infractions très limitativement énumérées. Surtout, nous avons prévu, comme nous le souhaitions initialement, trois garanties complémentaires qui étaient absolument nécessaires pour enrichir ce texte et le sécuriser juridiquement. Première garantie : l’information et surtout la notification à la personne concernée de la transmission des faits pour lesquels elle est mise en cause à l’administration ou l’organisme dans lequel elle travaille. C’est quand même la moindre des choses d’informer la personne ! Cette formalité indispensable vise aussi à vérifier que la transmission de l’information est réellement opportune. Il s’agit d’une garantie pour les droits de la défense. Deuxième garantie : le droit de suite, indispensable e...

...ractère exécutoire de la conversion de la contrainte pénale en peine d’emprisonnement. Ainsi que l’a indiqué le rapporteur du Sénat, François Zocchetto, la Haute Assemblée est donc restée dans les limites du droit d’amendement. Or notre assemblée a inséré vingt-huit nouveaux articles traitant notamment de la prise en compte des conditions de détention pour l’obtention des remises de peine, de la transmission d’informations pénales aux administrations afin d’assurer la protection des mineurs et de la création d’une majoration des amendes pénales au profit de l’aide aux victimes – autant de dispositions nouvelles qui, si elles sont pertinentes pour la plupart, mériteraient davantage de débat et ont échappé de fait à l’examen du Sénat. Nos deux assemblées n’ont ainsi pu parvenir à établir un texte de co...

...péennes, qu’il s’agisse de la prise en compte de la surpopulation carcérale ou de la possibilité de prononcer une peine d’accomplissement d’un stage de citoyenneté à la place d’une peine d’emprisonnement. Pour ce qui concerne le droit des victimes, il s’agit de l’application de la directive du 25 octobre 2012, qui nous fait obligation d’harmoniser notre droit s’agissant des victimes. Quant à la transmission des informations pénales – vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, mais je tiens à le rappeler à mon tour –, elle découle de la directive du 20 novembre 2013. L’ensemble des amendements adoptés vise à sécuriser et à rendre efficace notre procédure pénale – souhait d’ailleurs partagé par les deux assemblées. Pour ce qui est de la sécurité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous im...