Interventions sur "protéger"
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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...seil constitutionnel. Une autre adaptation consacre le principe de l’encellulement individuel. Vous avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, que ce principe vient de très loin puisqu’il figurait déjà dans une loi de 1875 qui, à ce jour, n’est pas encore totalement appliquée. C’est dire si nous nous inscrivons dans le droit-fil de cet effort ! Nous faisons également un effort pour protéger les témoins, en application de directives internationales prises notamment à la suite du procès du Rwanda. La possibilité est désormais offerte aux juridictions de décider d’un huis clos lorsqu’il importe de protéger l’identité des témoins. Ces dispositions ont déjà été présentées à votre assemblée et n’ont pas fait l’objet de discussions difficiles. Elles n’ont pas non plus fait l’objet de disc...
