Interventions sur "condamnation"

...t qu’il prévoit une possibilité de transmission de l’information au moment de l’enquête, sans qu’il y ait aucune appréciation du sérieux de la plainte. Une enquête commence simplement par le dépôt d’une plainte, et nous savons que, parfois, notamment à l’occasion des procédures de divorce, des plaintes sont déposées qui s’avèrent peu fondées, ou au moins qui ne permettent pas de déboucher sur une condamnation. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de dire que lorsque nous avons affaire à une administration telle que l’éducation nationale, la conséquence est la suspension de l’enseignant – ce qui n’est d’ailleurs pas rien !

...nt appuyer les propos tenus par M. le rapporteur et Mme Capdevielle en disant que la procédure pénale, c’est la protection de l’innocence, qu’elle se trouve du côté des victimes ou des personnes injustement soupçonnées. Il nous faut trouver une voie juste et efficace, c’est difficile, afin de nous permettre d’agir au bénéfice des victimes dès lors que les faits sont suffisamment avérés, avant une condamnation définitive qui, hélas, peut prendre plusieurs années, nous le savons et c’est notre préoccupation. Alors, soyons concrets. Nous ne devons pas faire un texte trop étroit qui ne réponde qu’à une seule affaire, celle que tout le monde a en tête. N’ouvrons pas non plus le texte à n’importe quelle plainte injustifiée, aux ragots, aux rumeurs de village ou de quartiers concernant des faits prêtés à de...

... doit être transmise, qui doit le faire et à partir de quand les informations sont suffisamment crédibles. Aussi, après avoir beaucoup réfléchi, je vous ai proposé une autre approche, qui a été retoquée – j’espère qu’elle ne le sera pas cette nuit et que nous aurons au moins l’occasion d’y réfléchir ensemble. Dans des affaires aussi graves, je pense que le bon moment pour intervenir est après la condamnation,…

...er soit immédiate et automatique : il ne doit plus être question d’information, mais d’interdiction d’exercer. Je vous propose donc d’agir un peu plus tard, madame la garde des sceaux, non pas que je sois particulièrement tendre à l’égard des prédateurs, mais je ne sais pas où se situe la ligne jaune. C’est très compliqué. En d’autres termes, je vous propose de réunir les preuves et d’attendre la condamnation : dès que cette dernière aura été prononcée, il conviendra de bloquer irrémédiablement tout contact ultérieur du prédateur avec la communauté éducative et les enfants. Voilà le sens des amendements que j’ai déposés. Je ne sais pas si je détiens la vérité, mais je pense qu’ils sont plus respectueux des libertés de tous que l’approche que vous proposez. Je respecte ce que vous essayez de faire, pa...

...ce qu’il faut absolument régler le problème sur le fond. Nous le ferons peut-être d’une manière maladroite, mais la commission mixte paritaire permettra d’y revenir – en tout cas, j’ai bien entendu la garde des sceaux nous assurer qu’elle travaillerait à une réécriture des dispositions relatives au moment auquel il faut intervenir. J’entends bien les arguments de notre collègue Lellouche, mais la condamnation est parfois trop lointaine. Même après la condamnation, il y a eu des trous dans la raquette : certains individus ont été condamnés sans que personne n’en ait été informé.

Après la condamnation, la transmission de l’information paraît évidemment absolument nécessaire. Avant la condamnation, il faut en juger. Si la procédure dure très longtemps, on risque tout simplement de laisser un prédateur travailler auprès de mineurs : il faut bien le juger ! Je vais donc voter l’amendement du Gouvernement, sous la réserve exprimée par notre rapporteur.

...s dans les lieux où ces enfants sont éduqués, que ce soit l’éducation nationale ou ailleurs. Aujourd’hui, ils sont exposés, ne serait-ce que par le changement des rythmes scolaires, à toutes sortes d’éducateurs dont on sait qu’il est parfois compliqué de les recruter, surtout dans les grandes villes. Si vous m’autorisez un mot sur la discussion précédente, c’est-à-dire sur l’information avant la condamnation, je pense, madame la garde des sceaux, parce qu’il y a des principes fondamentaux qui concernent les droits de l’homme et donc les droits de la défense, que tout ce qui concerne l’information pendant la phase d’enquête et même, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pendant la phase de poursuite ne tiendra pas en termes de constitutionnalité. ...