Interventions sur "pénal"

...alinéa introduit – et ce n’est pas rien – un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Prenons un exemple qui marque une différence entre nous, monsieur le rapporteur : l’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement. Nous sommes là dans un cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale. Son appel, d’après le troisième alinéa, doit être examiné dans les deux mois : à défaut, le condamné est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause. Vous conviendrez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu’une disposition aussi lourde de sens mériterait un débat un petit peu plus approfondi que celui que nous avons eu en commission, d’autant que no...