Interventions sur "guyane"

...révoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité – RSO – et ses modalités. Créé par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, modifié en 2010 pour relever l’âge d’éligibilité, le RSO a été créé spécifiquement pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que pour les territoires de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le RSO, initialement considéré comme un dispositif de pré-retraite, avec un montant majoré par rapport au RSA, était justifié par la situation particulière de l’emploi en outre-mer et par les faibles perspectives d’insertion professionnelle du public visé par ce...

...roduction – bénéficie d’un financement visant à réduire le coût de la production, les intrants nécessaires n’existant pas sur place. Cette mesure vaut pour toute une série de secteurs. Le drame, madame la ministre, tient à ce que cette aide au fret ne concerne que les intrants achetés en France métropolitaine. Autrement dit, que vous vous trouviez en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Guyane, les intrants en question ne peuvent provenir que de Paris. Je ne sais comment qualifier un dispositif aussi invraisemblable ! Et encore je n’ai pas le temps de développer l’exemple des véhicules hors d’usage ! Dans un amendement qui a été déclaré irrecevable, je souhaitais que l’aide au fret puisse jouer pour des intrants provenant de territoires voisins, tel l’Afrique du Sud pour la Réunion ou...

...age, les VHU. Comme vous le savez, une épave de voiture contient environ cinq mille produits, qu’il s’agisse des pneus, des plastiques ou encore du métal. Or la Guadeloupe a pris l’excellente initiative, comme M. Lurel pourra le confirmer, de transformer les pneus en confettis pour les exporter en France. Madame la ministre, comment la Martinique pourra-t-elle envoyer ses pneus en Guadeloupe ? En Guyane, où je me suis rendu dans le cadre d’une mission que m’a confiée Mme Ségolène Royal, j’ai vu des montagnes de pneus. Et pour cause : il n’y a dans ce territoire aucune filière structurée dans ce domaine ! La Guyane ne bénéficierait d’aucune aide pour envoyer ses pneus en Guadeloupe. Juridiquement il n’y a pas de problème : c’est nationalement qu’il y a un problème. Je ne demande pas une mesure d...

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je veux néanmoins préciser deux choses : d’abord, je ne suis pas « obsédée » par la création d’une SAFER en Guyane, je le suis par la perte de terrains agricoles sur ce territoire et par la mauvaise gestion du foncier. L’EPAG, créé il y a vingt ans, peut certes accorder des concessions agricoles ; malheureusement l’État ne paye pas, et c’est là que le bât blesse. Vous dites que si l’on créait une SAFER, il faudrait que l’État paye ; mais même aujourd’hui, il ne paye pas, et il demande à l’EPAG de faire le tr...

Cet amendement vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’Office national des forêts – ONF. En effet, les projets de forêts communales en Guyane sont obérés par le dispositif national des frais de garderie censés compenser pour l’ONF les charges dues à l’application sous son autorité du régime forestier. Les finances des communes guyanaises subissent un effet de ciseaux, avec de faibles r...

...urs, la situation financière de l’ONF est très préoccupante. S’il faut aider les communes guyanaises à valoriser la forêt amazonienne, ce n’est pas en plaçant à la charge de l’ONF des prestations non financées que l’on y parviendra. Je rappelais hier lors de la discussion générale, en présentant le rapport, que, sans méconnaître les enjeux qui s’attachent au développement des forêts communales en Guyane, la commission a considéré qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des prestations à la charge d’opérateurs publics tout en en supprimant leur financement. L’avis est donc défavorable.

Madame la ministre, vous aurez compris que, lorsque j’ai demandé à réintroduire cet article, c’était en réalité un signal d’alerte que j’entendais lancer. Mme la rapporteure me rappelle la situation financière de l’ONF : j’en prends acte, mais je ne suis pas là pour défendre l’ONF en Guyane ; je suis là pour défendre la situation financière des communes. Je suis aussi maire d’une commune, et je sais ce que cela nous coûte. C’est la raison pour laquelle j’ai fait le pari de poser à nouveau cette question, sachant que nous sommes souvent assis sur des richesses que nous ne parvenons pas à exploiter au bénéfice de nos populations. Je pense notamment à l’or, qui est saisi en Guyane mais...

Je voudrais relayer un courrier que le maire de Rémire-Montjoly a fait parvenir aux parlementaires il y a quelques jours à propos de l’amendement du Sénat ayant créé cet article. S’il exprime son accord sur le fond de l’amendement, il déplore plusieurs problèmes de forme. Madame la ministre, les Guyanais sont solidaires de cette démarche. Encore une fois, le foncier est un sujet très sensible en Guyane : il vous faut en prendre la mesure. Comme je vous l’ai déjà dit – je souhaite me tromper –, si un problème survient un jour en Guyane, l’étincelle viendra du foncier. Certes, l’État a été à l’origine de l’amendement visant à rétrocéder du terrain au grand port maritime de la Guyane, mais ce dernier est situé sur la commune de Rémire-Montjoly, qui a un plan local d’urbanisme et des projets. Or, ...

J’ai pris acte de la farouche hostilité du président de la commission des lois à solliciter des rapports de la part du Gouvernement. Il a pris le temps d’expliquer les fondements de sa position, que j’ai parfaitement entendue. Par ailleurs, l’amendement no 134 rectifié du Gouvernement, qui a pour objet de créer dans chaque commune de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin un plan local de lutte contre l’habitat indigne, va tout à fait dans le bon sens. Fort de ces deux éléments, je retire mon amendement.