Interventions sur "outre-mer"
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Victorin Lurel :... nouvelles règles qui permettront de faire baisser très significativement les prix. L’amendement no 151, deuxième rectification, permet de faire la synthèse entre l’amendement du Gouvernement et mon amendement no 4, que je retirerai. Les frais d’itinérance téléphonique portent sur l’internet, les services de data, les communications vocales et les SMS. Il s’agit d’assurer l’application immédiate outre-mer des nouvelles règles prévues par le règlement européen et de supprimer les frais d’itinérance portant sur les communications vocales et les SMS. S’agissant de l’internet et des services de data, cet amendement reprend la position du Gouvernement. Je rappelle que, par la loi de régulation économique de 2012, nous avions déjà appliqué un règlement communautaire par anticipation. C’est donc un comp...
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...trai un avis défavorable à titre personnel, en reprenant les arguments de Mme la ministre, notamment quant aux conséquences juridiques et financières d’une anticipation au 1er janvier 2016 alors qu’un règlement fixe pour l’Union européenne l’échéance de juin 2017. L’amendement du Gouvernement, au contraire, vise à anticiper dès aujourd’hui l’extension de l’application de ce règlement modifié à l’outre-mer pour que les consommateurs ultramarins et métropolitains soient traités de la même manière et sans retard par rapport à la métropole. Il n’y a pas de risque, dans ce cadre, à ce que les ultramarins soient moins bien traités. Je suis par conséquent favorable à cet amendement.
