Interventions sur "transmission"
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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...péennes, qu’il s’agisse de la prise en compte de la surpopulation carcérale ou de la possibilité de prononcer une peine d’accomplissement d’un stage de citoyenneté à la place d’une peine d’emprisonnement. Pour ce qui concerne le droit des victimes, il s’agit de l’application de la directive du 25 octobre 2012, qui nous fait obligation d’harmoniser notre droit s’agissant des victimes. Quant à la transmission des informations pénales – vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, mais je tiens à le rappeler à mon tour –, elle découle de la directive du 20 novembre 2013. L’ensemble des amendements adoptés vise à sécuriser et à rendre efficace notre procédure pénale – souhait d’ailleurs partagé par les deux assemblées. Pour ce qui est de la sécurité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous im...
