Interventions sur "condamnation"

Cet amendement vise à préciser par la loi qu’à chaque renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ou familial, l’administration vérifie que les majeurs vivant au domicile du demandeur n’aient fait l’objet d’aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs. En effet, sur ce point, les dispositions législatives en vigueur manquent de clarté.