Interventions sur "circulaire"

...sont montrés défavorables au remplacement de l’avis des médecins de l’ARS par ceux de l’OFII. Le Défenseur des droits a rappelé que le rapport de l’IGA-IGAS, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales, que vous avez cité, ne préconisait pas un tel transfert mais un travail plus collégial des médecins de l’ARS. Et cette approche a été encouragée par la circulaire interministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons médicales. Enfin, en 1993, le Haut comité de la santé publique constatait qu’il était totalement inapproprié que des missions médicales relevant du ministère de la santé soient confiées à une autre administration. C’est pourquoi, nous basant sur tous ces avis différents et très autorisés, ...

Cet amendement vise à revenir sur un point essentiel de la circulaire prise par votre prédécesseur, monsieur le ministre, le 28 novembre 2012. Cette circulaire a conduit à la régularisation d’un très grand nombre d’étrangers en situation irrégulière – 35 274 en 2013, 31 265 en 2014. La lutte contre l’immigration irrégulière, vous en parlez. Il conviendrait maintenant de prendre des dispositions concrètes ! Or cette circulaire Valls, qui a régularisé nombre d’étran...

J’ai un doute sur le fait que vous ayez lu un jour la circulaire Valls, monsieur Ciotti : l’exposé sommaire de cet amendement renvoie aux problématiques de naturalisation.

...ion exceptionnelle au séjour, notamment au vu de considérations humanitaires. Ceux d’entre nous qui reçoivent dans leur permanence des étrangers qui demandent un titre de séjour savent que les situations personnelles sont parfois si complexes que seule cette disposition peut ouvrir le droit au séjour – et qu’elle est par conséquent légitime. Cet article est absolument nécessaire. J’en viens à la circulaire Valls. Contrairement à ce que vous venez de dire, une présence de cinq ans sur le territoire ne suffit pas pour être régularisé. D’autres critères sont donnés aux préfets pour apprécier et traiter les demandes d’admission exceptionnelle au séjour – je pense par exemple à un emploi ou à des enfants scolarisés. La commission est bien entendu défavorable à cet amendement.

Dont acte sur la question de la naturalisation, qui s’est en effet glissée de façon erronée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Vous avez raison, monsieur le ministre : plusieurs motifs précisent les conditions de régularisation dans la circulaire. Néanmoins, je souhaite – et c’est l’objet de cet amendement – que l’on supprime cette condition de séjour de plus de cinq ans afin de restreindre les effets et les conséquences de cette circulaire, que nous estimons négatives. Replaçons donc cet amendement dans le cadre qui convient !

Le vrai problème posé par cette circulaire du 28 novembre 2012, c’est évidemment son effet sur les chiffres. À cet égard, Éric Ciotti a parfaitement raison, monsieur le ministre, de parler d’appel d’air. De 2011 à 2013, le volume des admissions exceptionnelles de séjour des ressortissants étrangers a augmenté de 62 % : vous n’allez pas, cette fois, contester cette statistique, qui figure noir sur blanc dans le rapport. En 2011, on dénombr...

Le nombre de régularisations a donc augmenté, du fait de la circulaire Valls de 2012, de 62 % : telle est la réalité. Vous allez sans doute, monsieur le ministre, publier à nouveau, sur le site internet de votre ministère, ces chiffres que vous assumez, que vous revendiquez, puisque non seulement vous entendez ne pas abroger cette circulaire, mais vous souhaitez lui donner une portée tout à fait affirmée.

Monsieur le ministre, je n’aurai pas l’inconvenance de dire que vous êtes de mauvaise foi, mais permettez-moi de dire que vous tirez quand même un peu sur la corde. La réalité des chiffres que vous venez d’évoquer est la suivante : 23 000 en 2011 puis, après la circulaire de 2012, on passe à 35 000 et, l’année suivante, à 31 000. Pour vous, cela diminue ; or, ce n’est pas le cas : cela augmente moins vite. Vous dites exactement la même chose en matière budgétaire : il y a un déficit tous les ans et vous prétendez que le déficit diminue, alors que le déficit cumulé, lui, est toujours en augmentation. C’est exactement la même chose dans le cas présent : si vous comp...

... le ministre, votre argumentation a du mal à nous convaincre, et la comparaison entre 2011 et 2014 est de ce point de vue éclairante. Mais puisque vous affirmez qu’il y a, si je puis dire, une tendance à la baisse de l’augmentation, et si vous êtes de bonne foi – et nous pensons que vous l’êtes, monsieur le ministre –, acceptez l’amendement que nous proposons, c’est-à-dire la suppression de cette circulaire. En effet, selon vous, cet acte répondait à un besoin précis à un instant T. Pour notre part, nous le contestons, mais, si l’on vous suit, il n’a plus d’effet aujourd’hui : il convient donc de le supprimer. Tel est précisément l’objet de l’amendement que nous défendons.

Si cette circulaire ne sert plus à rien, abrogeons-la !

...ation de quelques dizaines ou quelques centaines de personnes, alors il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi un nouveau droit pérenne qui permettrait la délivrance de plein droit d’une carte de résident pour l’avenir et pour tous les flux à venir aux personnes dans cette situation-là, car c’est ce que vous faites. Si votre intention était seulement de résorber un stock, vous rédigeriez une circulaire. Sans remettre aucunement en cause vos intentions, que je comprends mieux après les échanges que nous venons d’avoir, je pense qu’en créant un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans pour des personnes qui, pour partie, résident aujourd’hui à l’étranger, vous créez, sans doute sans le vouloir, par inadvertance, une nouvelle voie d’immigration pérenne vers la F...

...entre le nombre de résidents permanents et le nombre de cartes de résidents et affirme que faciliter la délivrance des cartes de résident permanent sert l’intérêt public. Cela n’augmente pas les flux, comme je l’ai entendu ; nous ne faisons que simplifier la vie des immigrés âgés présents depuis longtemps. Par ailleurs, abaisser l’âge d’éligibilité à 60 ans rend légale la demande formulée dans la circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour, qui invite à faire une application généralisée de la faculté d’attribuer ou de renouveler une carte de résident permanent à l’étranger résident âgé de plus de 60 ans. Je vous demande de voter l’amendement sous-amendé à l’unanimité, chers collègues, conformément à l’impression qui ressort de nos discussions !