Interventions sur "malade"

Cet amendement, signé par l’ensemble des membres du groupe RRDP, porte sur l’alinéa 5. En préambule, je voudrais redire notre satisfaction de voir ce texte prendre en compte le sort des étrangers malades. Vous l’avez dit monsieur le ministre : en effet, nous parlons d’hommes, de femmes, d’enfants et pas simplement de statistiques. Dans le texte, le titre de séjour mentionné s’applique aux cas où les soins nécessaires ne seraient pas accessibles dans le pays d’origine et où les conséquences d’une absence de soins seraient exceptionnellement graves. C’est sur cette condition « d’une exceptionnel...

La commission a donné un avis défavorable, monsieur Falorni. L’article 10 élargit déjà considérablement les droits de l’étranger malade. D’abord, même si cela existe depuis 2011, le ministre l’a rappelé, nous reformulons la disposition qui confiait aux médecins de l’agence régionale de santé l’avis donné au préfet. C’est une avancée considérable. Par ailleurs, au bout d’un an, l’étranger malade pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle. Ce sont là des dispositions très favorables à l’étranger. Remplacer « d’une exceptionnelle...

...sa population tel ou tel type de médicaments pour des raisons financières et parce qu’il a fait d’autres choix – renforcement de l’armée, privilégier tel ou tel type de dépenses, se montrer expansionniste dans telle ou telle circonstance ou d’autres choix encore – ses habitants seront en droit de se dire qu’après tout, juridiquement, ils peuvent demander à la France de les aider parce qu’ils sont malades. Ce changement de doctrine a peut-être échappé aux uns et aux autres mais vous êtes en fait en train d’encourager un système de déresponsabilisation pour un certain nombre de gouvernements.

Je souhaite tout d’abord rappeler que, pour les écologistes, l’article 10 constitue une avancée importante. Il est en effet assez positif puisqu’il prend en compte la réalité sanitaire des pays dont les étrangers malades pouvant bénéficier d’un titre de séjour peuvent être originaires et que, de surcroît, il dispose qu’un rapport sera publié. Il comporte en revanche une disposition sur laquelle il est possible de s’interroger ou, en tout cas, qui suscite des oppositions assez vives parmi les associations : le texte propose en effet que l’avis médical soit désormais rendu par les médecins de l’Office français de...

...rtant par rapport à la situation existante puisque, demain, les médecins compétents auront une formation spéciale sur les pathologies des pays d’origine – les médecins de l’OFII les connaissent mieux que d’autres dans notre pays – et connaîtront les possibilités de prise en charge ultérieure dans ces pays-là. La plupart des maladies en question sont des maladies chroniques. Soit, par exemple, un malade infecté par le VIH : le médecin de l’OFII ne le renverra bien évidemment pas dans son pays sans avoir engagé une thérapie en France. Pourquoi ? Tout d’abord, dans un souci de préserver la vie du malade et, ensuite, dans un souci de santé publique puisqu’un malade infecté par le VIH qui est traité n’est presque plus contaminant alors que, dans le cas contraire, il peut contaminer de nombreuses per...

... les conditions médicales, l’évaluation médicale devant déterminer à elle seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins, lorsque la nécessité d’une protection de l’étranger malade a été constatée par le médecin.

...decins, afin d’assurer une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire. Le préfet doit conserver un pouvoir d’appréciation, car il doit examiner la situation de l’étranger dans son ensemble – il dispose donc d’informations que n’a pas le médecin de l’OFII. Je pense en particulier aux conditions de résidence habituelle ou aux tentatives éventuelles de fraude sur les titres d’étranger malade. Les médecins, eux, se prononcent sur le seul état de santé. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la décision du préfet est soumise au contrôle du juge, contrairement à celle du médecin. Au demeurant, il serait erroné de penser que l’avis d’un médecin de l’OFFI tendra systématiquement à être favorable au demandeur et celui du préfet, défavorable. L’inverse peut également exister, il ne faut p...

...le préfet peut avoir connaissance de cela. Le médecin de l’ARS, celui de l’OFII demain, dispose seulement d’un dossier médical, associé à un nom. Le préfet n’a pas accès au contenu du dossier médical du patient couvert par le secret médical, et il n’a pas besoin d’y avoir accès. Il lui suffit de savoir que le patient atteint de l’hépatite C et la personne qui dépose un dossier au titre d’étranger malade ne sont pas la même personne. Et en l’occurrence, la fraude a été déjouée.

... ses patients, c’est absolument extraordinaire ! Par ailleurs, ce que vous dites au sujet du préfet est tout à fait étonnant : il aurait accès au dossier médical ? Ce n’est pas possible, à moins qu’il soit préfet et médecin, ce qui serait tout de même exceptionnel. Le préfet n’a pas à connaître le dossier médical du patient. En revanche, le médecin est dans l’obligation de vérifier l’identité du malade, c’est une évidence.

Je défends par là même mes amendements nos 65 et 41. Pour les enfants gravement malades, la loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour est délivrée à la discrétion du préfet à l’un des parents de l’enfant. Il est donc souvent obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivrer des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail. L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux...

Actuellement, seul l’un des deux parents peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour pour rester auprès de son enfant malade. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée aux deux parents, afin d’assurer le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que garanti par les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, il est également proposé d’étendre le bénéfice de cette autorisation...

C’est une aubaine que d’avoir ses parents auprès de soi quand on est malade ?

La loi actuelle, dans sa sagesse, prévoyait que l’un des parents se rende au chevet de l’enfant malade, pendant que l’autre parent, en principe la maman, continuait de s’occuper des autres enfants qui restaient dans le pays d’origine.

Sous prétexte d’être généreux, sans doute, ce qui n’est pas contestable en soi, vous allez permettre, à chaque fois qu’un enfant sera malade, à ses deux parents, à ses frères, à ses soeurs, à son tuteur, et qui sais-je encore, de venir à son chevet.

Ce n’est absolument pas raisonnable. Si l’on était dans un monde de générosité et de respect mutuel, ce serait formidable, mais vous savez très bien que vous allez créer un effet d’aubaine incontestable. Cette mesure n’est pas responsable. Le dispositif qui prévoyait que l’un des deux parents vienne au chevet de l’enfant malade était équilibré. À présent, avec les deux parents, les enfants et toute la famille au chevet de l’enfant malade, vous créez un effet d’aubaine et le risque de voir se constituer des filières. Cette mesure est donc totalement irresponsable.

Un étudiant français qui veut aller en Chine est-il obligé d’adhérer aux valeurs d’un pays qui ne respecte pas les droits de l’Homme ? Tout ce que l’on demande à ces étudiants, c’est de poursuivre leurs études en respectant l’ordre public. Si c’est le cas ils doivent jouir des mêmes droits qu’un étudiant français – par exemple bénéficier d’une année d’études supplémentaire s’ils tombent malades ou s’ils rencontrent tout autre problème. Je ne vois pas en conséquence ce que fait la phrase dont nous débattons dans l’alinéa 7.

Ils portent sur la question, déjà évoquée, des passerelles entre les différents statuts. Un étranger n’est pas travailleur, étudiant, marié ou malade toute sa vie. En l’état du texte, en cas de changement de statut, il devra repasser par la détention d’une carte temporaire avant d’obtenir une nouvelle carte pluriannuelle. Cela risque de maintenir certaines personnes dans une grande précarité. Pour cette raison, cet amendement propose de favoriser les passerelles pour les chercheurs et pour les étudiants.