Interventions sur "nationalité"

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre,. Mais puis-je vous demander quel est le taux actuel d’exécution des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers ? En posant cette question, je ne prétends pas qu’il se serait détérioré depuis cinq ans. Dans quelle mesure pourrait-on augmenter ce taux pour certaines nationalités, compte tenu de la difficulté de délivrance des laissez-passer consulaires ? J’entends votre argumentation, qui est d’ailleurs empreinte d’une forme de défiance assez surprenante à l’endroit de l’administration préfectorale. Je ne doute pas, pour ma part, de la capacité que vous auriez, si vous le souhaitiez, de piloter tout cela en fixant des objectifs extrêmement fermes, en inspectant l’exécut...

Non, monsieur Larrivé, ce projet de loi concerne les étrangers. Or les statistiques ethniques concernent non seulement les étrangers, mais aussi les personnes de nationalité française, de deuxième ou de troisième génération.

Ce texte n’a donc aucun rapport avec la nationalité française ?

...rnez et instrumentalisez ce texte pour essayer d’en introduire certains articles dans le projet de loi relatif au droit des étrangers alors que cela n’a rien à voir. Vous enrobez cela dans un bel emballage et parlez même de « main tendue ». Pour ma part, je lis avec attention vos amendements, je vous écoute et je vous ai donc entendu, monsieur Larrivé, évoquer des différences de traitement entre nationalités. Alors que vous vous appelez Les Républicains, vous ne pratiquez pas l’égalité ! Pour vous, il y a des nationalités qui mériteraient un certain traitement en matière de droit des étrangers et d’autres, peut-être originaires du sud de la Méditerranée, qui en mériteraient un autre.

...83, 184, 185 et 186, qui ont le même objet. J’en ai du reste déjà présenté l’économie générale à la tribune lundi, en soutenant la motion de rejet préalable au nom du groupe Les Républicains, et ces amendements ont déjà fait l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée devant la commission des lois en octobre 2013. Ces amendements proposent une évolution forte, substantielle, du droit de la nationalité, qui ferait passer du droit du sol à ce que l’on pourrait appeler le « devoir du sol ». Nous avons la conviction que, pour renforcer la cohésion de notre communauté nationale, il faut donner toute sa force au principe d’assimilation inscrit dans le code civil lors de la refondation de la République, en 1945. Aujourd’hui, le droit du sol permet aux étrangers nés en France de devenir français même...

... dans l’actualité et exprimez votre souhait de remettre en cause profondément le droit du sol, qui est de tradition dans notre pays. J’appelle en particulier l’attention de l’Assemblée sur votre amendement no 185, qui tend à conditionner l’application du droit du sol au fait que l’un des deux parents soit en situation régulière au cours de la période de résidence nécessaire à l’acquisition de la nationalité. Les mots sont importants : ce qu’il faut, selon vous, ce n’est pas une absence de situation irrégulière, mais la présence d’une situation régulière. Imaginons un enfant né en France et dont les deux parents étrangers décèdent : le CESEDA ne prévoyant pas la délivrance de titres de séjour aux personnes décédées, aucun des deux parents n’est en situation régulière et la condition n’est donc pas re...

Monsieur le ministre, cette réflexion existe dans notre pays et aboutira peut-être, dans un autre cadre et à un autre moment. Ce débat sur la nationalité n’est assurément pas une affaire de régulation quantitative de l’immigration – nous sommes d’accord sur ce point. Je crois profondément, en revanche, et c’est une différence entre nous, qu’il est aujourd’hui pleinement républicain de s’interroger sur la force qu’a – ou n’a pas – le principe d’assimilation à la communauté française. Lorsqu’en vertu des articles du code civil régissant le droit du...

Il a été défendu. Monsieur le ministre, si nous étions venus avec des amendements profondément antirépublicains, proposant la suppression de tout lien entre la naissance en France et l’accès à la nationalité, si nous étions venus avec des amendements indiquant que le droit du sang était la seule voie d’accès à la nationalité, alors en effet, nous nous serions placés en dehors du cadre de la République.

Quant à vous, monsieur Sebaoun, et parce qu’il faut aussi entrer dans le concret, au-delà des principes, je voudrais vous dire que l’un des amendements que nous défendons aurait pour effet de refuser le bénéfice de l’acquisition à raison du droit du sol à un étranger condamné à une peine de prison ferme. Vous me dites qu’il y a des candidats à la nationalité qui ne m’agréent pas : en effet ! Le fait d’enfreindre le code pénal au point d’être condamné à une peine de prison ferme définitive, n’est pas, selon moi, la manifestation d’une volonté contractuelle. Pour moi, en effet, être condamné à une peine de prison ferme, cela n’est pas s’inscrire dans la lignée de la nation, selon le fameux discours de Renan.

Oui, je pense que la République française est fondée à s’opposer à l’entrée dans la nationalité française de celui ou de celle qui, par son comportement personnel, manifeste la volonté de ne pas rejoindre la communauté nationale.

...’avons signé, car il peut y avoir des nuances plus ou moins marquées – mais, pour aller jusqu’au bout de la bonne foi sur ce sujet, ne faites pas de cet amendement un brûlot insensé tel que celui qui ne l’aurait pas sous les yeux pourrait le percevoir. Je vais vous lire tout simplement – sans le reprendre à mon compte – l’exposé sommaire de cet amendement : « Le présent amendement propose que la nationalité acquise au travers du droit du sol ne demeure en vigueur que pour les enfants nés en France de parents ressortissants d’un des vingt-huit pays de l’Union européenne. Les enfants nés de parents extracommunautaires n’obtiendraient plus automatiquement la nationalité française à leur majorité. Ils pourraient en revanche passer par procédure classique de naturalisation. » Je ne partage pas cette opi...

...it sensible. Il est extravagant que, pour des tractations de couloirs entre le groupe socialiste et le Gouvernement, celui-ci soit amené à nous saisir d’un amendement portant article additionnel dans de telles conditions. La commission des lois, je parle sous le contrôle de son président, n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement visant à modifier le code civil sur les conditions d’accès à la nationalité française. Est-ce, monsieur le président Urvoas, de bonne pratique législative que de faire cela ? Au nom du groupe Les Républicains, je demande, monsieur le président, une suspension de séance.

...de droit du sol hors-sol, c’est-à-dire une procédure d’automaticité de déclaration pour des personnes qui, pour le coup, ne sont pas nées en France mais qui sont arrivées ensuite dans notre pays. Sur le plan de la technique juridique, je préférerais de beaucoup que l’on préservât pour elles la procédure de naturalisation, c’est-à-dire celle par laquelle la République choisit d’accorder ou non la nationalité, en l’occurrence aux personnes qu’elle estime assimilées à la communauté française, pour reprendre les beaux termes du code civil issu de l’ordonnance de 1945.

...ons particulières d’enfants nés à l’étranger et arrivés jeunes sur le territoire national, qui ont un statut et des droits différents de leurs frères et soeurs nés en France. Vous le savez, ces enfants nés à l’étranger ressentent souvent cette inégalité au sein de leur fratrie comme une injustice. Dès lors qu’ils ont été éduqués et scolarisés en France, cet amendement propose de leur accorder la nationalité française par voie simplifiée et de leur éviter ainsi le parcours plus complexe de la naturalisation. Pour moi, monsieur le ministre, il s’agit d’une mesure d’égalité et de justice et je vous remercie de l’avoir retenue.

Je souhaite à mon tour remercier M. le ministre pour son oreille attentive, mais aussi pour avoir proposé une meilleure rédaction que les nôtres. J’ai envie de dire à nos collègues de l’opposition qu’il faut arrêter de fantasmer : ces enfants, de toute façon, auraient obtenu la nationalité française, mais à l’issue d’une procédure longue et laborieuse. Nous avons tous rencontré dans nos permanences des jeunes dans cette situation, qui avaient passé un concours de la fonction publique ou envisageaient de le faire avec de bonnes chances de réussite, et qui devaient attendre deux, voire trois ans avant d’obtenir la nationalité. Une simplification était donc nécessaire. Non, nous n’ou...

Je souhaite rappeler rapidement de quoi nous parlons. L’amendement no 431 concerne des adultes, arrivés en France avant l’âge de six ans, qui ont effectué toute leur scolarité en France – c’est précisé – et ayant des frères et des soeurs français parce que nés en France. Nous leur donnons la possibilité de réclamer la nationalité française par déclaration. Ce faisant, comme l’a très bien dit Chaynesse Khirouni, nous leur évitons tout le parcours classique de la naturalisation les obligeant à démontrer qu’ils maîtrisent la langue française – on peut imaginer qu’elle est acquise, après tant d’années de scolarisation sur le territoire – et qu’ils ont une conscience suffisante de l’histoire et remplissent l’ensemble des critè...

Vous ne précisez nulle part que cette disposition vise des personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans et qui y sont entrées – je dis bien « entrées » ! – selon des voies conformes au code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile. Qu’au moment où elles acquièrent la nationalité française, à dix-huit ans, elles soient en situation légale, je n’ai jamais dit le contraire. Mais ce que je maintiens fermement, c’est que, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, cet amendement aura pour effet que des personnes entrées selon des voies illégales, et notamment selon les voies qui ne sont pas celles du rapprochement familial au sens du CESEDA, seront susceptibles d’acquérir la nationali...

...signé avec plusieurs de mes collègues, dont Mme Chapdelaine, Mme Bareigts et Mme Mazetier, vise à prendre en compte la situation un peu particulière de ceux que l’on appelle les oubliés de la décolonisation à Madagascar. Il s’agit de personnes originaires des îles britanniques qui ont immigré à Madagascar jusqu’au XXe siècle, et qui demeurent depuis des années sans statut stable du point de leur nationalité. L’absence d’état civil et le peu de liens que ces gens ont entretenus avec leur pays d’origine, les actuels Inde ou Pakistan, font qu’ils n’ont pas pu acquérir cette nationalité. Avant l’indépendance, le droit des colonies, limitant l’accès à la nationalité française pour les résidents, fait qu’ils n’avaient pas la nationalité française. Après l’indépendance, ils se sont trouvés dans une situati...

...ais insister sur le fait qu’il s’agit d’une mesure de justice. Là encore, il faut se garder des fantasmes : cette mesure ne concernerait que quelques centaines de personnes, qui sont dans une situation de grande détresse et qui, surtout, ont un attachement très fort à la France. Madagascar ne reconnaît pas l’apatridie. C’est très important : cela veut dire que ces quelques personnes n’ont pas de nationalité. Elles se sentent françaises et quand vous les rencontrez, il apparaît clairement qu’elles n’ont pas du tout l’idée de venir en France pour profiter des allocations familiales ou autres – pour vous rappeler de bons souvenirs des débats dans cet hémicycle. Ce sont des commerçants, ils ont juste envie que l’on reconnaisse leur droit, et de manifester leur attachement à la France.

Étant également cosignataire, je confirme que nous retirons cet amendement, mais je voudrais que nous soyons très précis : il ne s’agissait pas d’ouvrir des possibilités pour un grand nombre de personnes partout sur la planète. Il suffit de lire le deuxième alinéa de l’amendement : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qui y sont eux-mêmes nés, justifiant avant cette date, et jusqu’au jour de la souscription, d’une résidence habituelle à Madagascar et auxquelles aucune autre nationalité n’a été conférée depuis le 26 juin 1960 ». Monsieur le ministre, nous avons ent...