Interventions sur "résident"

Cet amendement procède du même esprit que celui qu’a défendu tout à l’heure Frédéric Reiss, auquel j’étais favorable. Il vise à supprimer cet article 13 quater. En effet, je conteste le caractère automatique, systématique de la délivrance d’une carte de résident permanent. Or cet article dispose qu’il est possible d’obtenir une carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée », et ce automatiquement. Les conditions d’intégration doivent être réunies de façon régulière et l’État doit pouvoir en juger, ce que ne permet pas cette délivrance automatique.

Vous souhaitez, monsieur Ciotti, la suppression d’une disposition adoptée en commission à l’initiative de Françoise Descamps-Crosnier. Il s’agit pourtant d’une très bonne mesure qui rendra automatique l’obtention, par la personne ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident, d’une carte de résident permanent, sous réserve, tout de même, qu’elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’elle satisfasse aux critères d’appréciation de l’intégration républicaine dans la société française prévus à l’article L. 314-2. Je rappelle qu’il s’agissait d’ailleurs de la proposition no 11 du rapport de la mission d’information que présidait Denis Jacquat et dont Alexi...

...on soit régulée par des décisions souveraines, par des décisions préfectorales, par des appréciations au cas par cas, vous pensez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, qu’il faut, au contraire, faciliter les délivrances de titre et, plus encore, créer des cas de délivrance de plein droit, c’est-à-dire des guichets automatiques de délivrance de cartes de séjour, de visas, de cartes de résident diverses et variées. Plus nous avançons dans ces nuits de débat, plus nos prises de positions respectives démontrent que nos visions sont, en effet, extrêmement différentes : d’un côté, l’encouragement à l’augmentation illimitée et automatique de l’immigration – ça, c’est vous ! –,…

...ous a expliqué des choses extraordinaires sur la fraude, et on cherchait un délit de fraude alors que tout acte administratif qui a été délivré par fraude peut être retiré. L’amendement en question, sur le délit, était cependant beaucoup moins strict que ne l’est le droit actuellement, ce qui est quand même un peu fort. On nous a ensuite parlé des retraités, en disant que leur donner la carte de résident produirait un extraordinaire appel d’air… alors qu’en réalité, beaucoup d’entre eux désirent rentrer chez eux. Ainsi, en 1998, nous avions créé une carte qui leur permettait de venir toucher la pension à laquelle ils avaient droit sans affronter des milliers de difficultés pour franchir la frontière. Je vous renvoie au rapport fort bien pensé et travaillé sur la question, notamment par notre coll...

…si vous prenez la peine d’écrire dans ce projet de loi que « la délivrance de la carte de résident permanent est de droit », c’est sans doute que vous en attendez un effet.

...de vos travaux administratifs : si vous n’attendiez aucun effet de cette modification, alors vous vous en abstiendriez. Vous souhaitez donc, monsieur le ministre, créer des cas dans lesquels la délivrance de titres de séjour est de plein droit. Au cas particulier, s’agissant de l’amendement no 140, je suis d’accord avec vous sur un point : il s’agit de personnes qui ont déjà obtenu des cartes de résident, depuis parfois quinze ou vingt ans. Il s’agit donc de personnes qui, précisément, ont choisi de ne pas rejoindre la communauté nationale, car la faculté leur est ouverte de solliciter l’accès à la nationalité française.

C’est de l’obtention de plein droit d’une carte de résident permanent que nous parlons !

Il me semble qu’à force de vouloir réfuter des éléments qui ne figurent même pas dans ce texte, nos collègues de l’opposition se prennent les pieds dans le tapis. La carte de résident permanent est prévue par le CESEDA ; si mes souvenirs sont bons, c’est un texte qui date de 2005.

...tion du texte initial. M. le ministre vient d’expliquer la réalité de façon limpide. Monsieur Larrivé, il faut que vous preniez le temps de vous rendre au bureau des étrangers de la préfecture de votre département, et que vous vous fassiez expliquer la différence entre les formalités administratives applicables au renouvellement d’une carte de dix ans, d’une part, et à l’obtention d’une carte de résident permanent d’autre part. Cette dernière carte n’est d’ailleurs, en réalité, qu’une carte de résident de dix ans, puisqu’aucun document administratif n’a une validité de plus de dix ans : c’est aussi le cas de la carte nationale d’identité et du passeport. Le seul effet de cet article, c’est d’opérer une simplification administrative. Il s’agit de simplifier les formalités administratives relative...

Certes, nous ne partageons pas la même analyse, mais cela ne signifie pas que nous ne faisons que de la politique, tandis que la cohérence est tout entière de votre côté. Soyons factuels : en la matière, le droit actuel est issu de la loi du 20 novembre 2007 dite loi Hortefeux. Le droit actuel prévoit qu’une carte de résident permanent « peut être délivrée » après deux renouvellements d’une carte de résident. Vous voulez que cette possibilité devienne un droit : vous avez le droit de le vouloir, mais nous avons le droit de nous interroger sur le bien-fondé de cette évolution. Nous avons le droit de faire savoir à nos concitoyens que vous transformez une procédure qui n’est que possible en une procédure automatique. N...

Je remercie M. Geoffroy, qui a fait référence aux dispositions instaurées en son temps par Brice Hortefeux. Je me suis rendu, comme rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, dans la préfecture de mon département, et me suis enquis du nombre de cartes de résident permanent délivrées sous l’empire des dispositions instaurées par Brice Hortefeux. C’était il y a presque deux ans. Ce chiffre était égal à zéro, alors que dans la préfecture des Hauts-de-Seine, plusieurs dizaines de milliers de titres de séjour sont renouvelés chaque année, y compris pour des étrangers âgés et présents sur le territoire national depuis des décennies. Les dispositions dont nous ...

Monsieur le président, je ne suis pas intervenue depuis le commencement de ces débats. Monsieur Larrivé, vous nous avez expliqué que la naturalisation est l’aboutissement réussi de l’assimilation, et la parfaite démonstration de l’intégration d’une personne. C’est faux : on peut être parfaitement intégré, tout en souhaitant rester étranger.

L’objectif de cet amendement est de sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Aussi, aux étrangers âgés de plus de 65 ans sollicitant le renouvellement de leur carte de résident, il sera systématiquement délivré une carte de résident permanent. Nous confirmons ainsi notre logique consistant à ne pas faire du parcours de l’étranger un parcours semé d’embûches mais à reconnaître leur capacité d’intégration. Il s’agit, je le dis avant que ne fusent les critiques, de personnes ayant déjà prouvé pendant dix ans leur bonne intégration en France. En outre, la mesure proposée es...

...article 13 quater, dont l’existence est elle-même due à une initiative bienvenue de la commission des lois. Je propose toutefois d’abaisser à 60 ans l’âge d’éligibilité à la mesure. Le rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés a mis l’accent sur les démarches compliquées pesant sur les immigrés vieillissants. Quant au rapport de Mathias Fekl, il évoque le ratio entre le nombre de résidents permanents et le nombre de cartes de résidents et affirme que faciliter la délivrance des cartes de résident permanent sert l’intérêt public. Cela n’augmente pas les flux, comme je l’ai entendu ; nous ne faisons que simplifier la vie des immigrés âgés présents depuis longtemps. Par ailleurs, abaisser l’âge d’éligibilité à 60 ans rend légale la demande formulée dans la circulaire du 25 juin 2013 ...

Dans la mesure où je défends plusieurs amendements en une seule fois, monsieur le président, j’aurais besoin d’un peu plus de temps de parole. D’après le rapport de l’OCDE intitulé « Perspectives des migrations internationales » paru en 2013, les ménages immigrés ont en France une contribution fiscale nette négative de 1 450 euros entre 2007 et 2009 alors qu’ils ont une contribution positive de 3 280 euros dans les autres pays de l’OCDE. Il y a donc bien lieu de débattre du coût de l’im...

Le président de la commission des lois est sage.