Interventions sur "titre de séjour"

Cet amendement porté par mon collègue Denys Robiliard a pour objet le rétablissement de la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour. Cette durée serait prolongée à quinze ans si, au cours de cette période, l’intéressé a résidé en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « étudiant ».

Les liens purement personnels seraient insuffisants pour ouvrir ce droit à mener une vie familiale normale. Au demeurant, la notion de lien personnel mais non familial est extrêmement floue et imprécise, accordons-nous au moins sur ce point. Nous avons tous des relations personnelles avec des quantités de gens et cela ne peut en soi justifier l’attribution d’un titre de séjour. C’est pourquoi la commission a souhaité repousser vos amendements.

Cet amendement, signé par l’ensemble des membres du groupe RRDP, porte sur l’alinéa 5. En préambule, je voudrais redire notre satisfaction de voir ce texte prendre en compte le sort des étrangers malades. Vous l’avez dit monsieur le ministre : en effet, nous parlons d’hommes, de femmes, d’enfants et pas simplement de statistiques. Dans le texte, le titre de séjour mentionné s’applique aux cas où les soins nécessaires ne seraient pas accessibles dans le pays d’origine et où les conséquences d’une absence de soins seraient exceptionnellement graves. C’est sur cette condition « d’une exceptionnelle gravité », pour citer exactement les termes employés, que nous souhaitons amender cet alinéa, parce qu’elle peut apparaître trop restrictive et se prête à une int...

Je souhaite tout d’abord rappeler que, pour les écologistes, l’article 10 constitue une avancée importante. Il est en effet assez positif puisqu’il prend en compte la réalité sanitaire des pays dont les étrangers malades pouvant bénéficier d’un titre de séjour peuvent être originaires et que, de surcroît, il dispose qu’un rapport sera publié. Il comporte en revanche une disposition sur laquelle il est possible de s’interroger ou, en tout cas, qui suscite des oppositions assez vives parmi les associations : le texte propose en effet que l’avis médical soit désormais rendu par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFI...

...otection accordée, il ne relève pas en revanche de leurs compétences d’apprécier les conditions médicales, l’évaluation médicale devant déterminer à elle seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins, lorsque la nécessité d’une protection de l’étranger malade a été constatée par le médecin.

Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 7, les mots : « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. » Je m’en explique. L’article L. 311-9 du CESEDA prévoit que les étrangers doivent, avant de recevoir un titre de séjour, suivre une formation civique comportant « une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité, ainsi que la place de la France en Europe. »

...adopté en violation de l’article 3 de la Constitution, puisque le peuple, par référendum, s’était manifestement opposé à ses dispositions ? Avant l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à renégocier le TSCG, ou alors à ne pas le ratifier. Finalement, il l’a ratifié sans renégociation. Imaginons un étranger qui ne serait pas d’accord avec cette politique : lui refusera-t-on un titre de séjour en raison de sa mauvaise appréciation de la place de la France en Europe ? Dans un pays de liberté d’expression, et plus encore au pays des droits de l’homme, ce désaccord est tout à fait respectable : pour nous éviter de paraître ridicule, mes chers collègues, nous ferions donc mieux de supprimer cette formule.

...écise, car elle ne pas fait l’objet d’une jurisprudence abondante. C’est pourquoi la commission, sur ma proposition, a introduit dans le texte la formule « valeurs essentielles de la société française » : cette notion est en effet très largement employée par la jurisprudence en matière de naturalisation. Il y a donc là une base jurisprudentielle solide. Les préfets ne pourront donc pas refuser un titre de séjour pluriannuel pour des raisons qui leur seraient personnelles, comme celles que vous avez évoquées, monsieur Cherki. L’avis de la commission est donc défavorable.

C’est ce que proposaient nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous sommes d’accord sur un premier point : personne, ici, ne met en doute la pertinence du critère d’assiduité dans le parcours d’intégration. Les enseignants qui siègent dans cet hémicycle seront d’accord avec moi pour dire : « Quand même, on a évité le pire ! » Ceux qui prétendent à un titre de séjour pluriannuel consentiront l’effort de l’assiduité ; mais pour le reste, ils pourront dire : « De quel droit me demandez-vous d’être sérieux ? Et quels sont vos critères ? » Je trouve que la question de notre collègue Cherki est tout à fait pertinente, même si elle conduit à une impasse. Il montre que certains étrangers pourraient dire : « Comment cela, vous voulez une adhésion de ma part ? Conten...

...deur ; mais avant cela, je suis député. Or pour être député, il faut être Français : je le suis de naissance, mais j’aurais pu l’être par naturalisation. Dans ce dernier cas, la question de savoir si j’adhère aux valeurs essentielles de la société française se serait posée à raison. Mais nous discutons, en ce moment, non pas des conditions de naturalisation, mais des conditions de délivrance d’un titre de séjour pluriannuel à un étranger. Plus précisément, nous parlons de la délivrance d’un titre de quatre ans à une personne qui détient déjà un titre de séjour temporaire. En clair, dans certains cas, on se rendrait compte après coup que certaines personnes, après qu’on leur a délivré un titre de séjour d’un an, manifestent un rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; e...

Dans ce cas, on considère que le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République constitue un danger tel pour l’ordre public qu’il justifie, tout simplement, que l’on expulse la personne concernée. Mais nous ne parlons pas ici d’une procédure d’expulsion d’une personne « nuisible » qui pose problème : nous parlons du renouvellement du titre de séjour d’une personne qui satisfait les conditions de régularité du séjour. Confondre les deux me semble problématique. Le fondement du droit au séjour est d’être en situation régulière de séjour et donc de remplir certaines conditions. Celle qui est ajoutée ici est à mon avis baroque sur le plan juridique et se révélera une machine à fabriquer du contentieux, car, monsieur le rapporteur, la jurispruden...

Je me permets de reprendre une dernière fois la parole sur ce sujet parce que je veux que les choses soient très claires. Il existe vraiment selon moi une différence de degré entre, d’une part le rejet manifeste des valeurs essentielles de la société française et de la République, qui justifie un refus d’attribution d’un titre de séjour pluriannuel, et d’autre part le respect de ces mêmes valeurs, qui est finalement la condition de l’assimilation par la naturalisation. On a d’un côté une condition d’assimilation pour acquérir la nationalité et de l’autre l’exigence d’une acceptation d’entamer un chemin d’assimilation, en quoi consiste selon moi l’intégration. Il y a vraiment là une différence essentielle.

...on idéale pour lui et qui lui servira en France. Il n’est pas obligé pour autant d’adhérer aux valeurs américaines ! Ce n’est pas ce qu’on lui demande. C’est pour pouvoir suivre cette formation qu’il souhaite obtenir un permis de séjour dans ce pays. S’il n’a pas envie de devenir américain et de s’intégrer dans la société américaine pour les vingt prochaines années mais veut simplement obtenir un titre de séjour renouvelé, en quoi serait-il obligé d’adhérer aux valeurs du pays ?

Là encore, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité définir le plus précisément possible les notions du texte et en l’espèce mieux caractériser la manifestation du rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République susceptible d’empêcher la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel en précisant qu’elle doit résulter d’une volonté caractérisée, c’est-à-dire être assortie d’une intention morale, bien appréhendée par la jurisprudence.

Cet amendement introduit la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel sans passer par l’étape du titre d’un an initialement prévue par le projet de loi en cas de changement de statut, tout en introduisant une exception à ce principe pour les personnes sollicitant une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Je ferai deux remarques, l’une de forme et l’autre de fond. L’amendement que nous présentons ne tend pas du tout à supprimer tout titre de séjour destiné à des talents. Son seul objet est de vous faire remarquer qu’une carte de séjour, ce n’est pas un passeport et qu’il est assez curieux d’appeler « passeport » une carte de séjour. J’admets que cette remarque de forme n’est pas essentielle. La vraie question est de fond. Nous sommes bien sûr favorables à ce que des talents puissent rejoindre la France, mais de vrais talents, et cela ne dé...

Le « passeport talent-chercheur » est une excellente innovation. Cependant, il n’est pas prévu qu’il vaille autorisation de travail, contrairement à ce qui se passe pour d’autres catégories de bénéficiaires d’un tel titre de séjour. Notre amendement vise donc à inclure les chercheurs dans ces catégories afin de simplifier leurs démarches administratives.

...ans le domaine de la recherche ou de l’enseignement. Pourtant, la thèse ne conduit pas uniquement à la recherche publique : elle peut aussi amener à exercer d’autres types d’emploi. Faute d’emplois dans la recherche ou dans l’enseignement, il faut donc prévoir que les docteurs pourront exercer un emploi dans un autre secteur d’activité, le « passeport talent » pouvant servir de transition vers un titre de séjour salarié.

...Mais il faut tout de même conserver la logique des différentes hypothèses prévues par le nouvel article L. 313-20 : l’étranger chercheur obtient un titre spécifique pour travailler dans un laboratoire de recherche ou pour enseigner à l’université, et s’il veut pouvoir séjourner dans notre pays en qualité de salarié de droit commun et occuper tout type d’emplois, il lui appartient de solliciter le titre de séjour correspondant.

…ou du moins vous refusez à un chercheur en situation régulière appelé à séjourner pendant plusieurs années dans notre pays la possibilité de vivre en famille, puisque vous refusez à ses enfants et à son époux ou à son épouse la possibilité d’obtenir un titre de séjour.