Interventions sur "séjour"

...e. J’aimerais rappeler en quelques mots les grandes dispositions de ce texte et les avancés qu’elles représentent. En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il comprend bien sûr une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans après un titre de séjour d’un an, stabilisant ainsi le séjour de l’étranger et lui permettant de mieux s’intégrer. En matière d’attractivité, le séjour des étudiants étrangers en France sera simplifié et sécurisé. Ils pourront effectivement bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale ». Le groupe socialiste a pleineme...

...illir sur notre territoire. Ainsi, nous aurions souhaité que vous nous rejoigniez sur la tenue d’un débat annuel au Parlement sur nos choix en matière de politique d’immigration – vous ne l’avez pas fait, préférant la version individualisée, alors que nous souhaitions une vision plus globale et annuelle. Vous avez refusé de nous rejoindre sur le maintien des conditions de délivrance du titre de séjour aux étrangers malades. Le dispositif actuel permet de refuser ce titre de séjour lorsque le traitement existe dans le pays d’origine. Vous avez préféré remplacer ces dispositions par une autre qui sera difficile, voire impossible à mettre en oeuvre, car elle est fondée sur l’effectivité de la possibilité de recevoir un traitement. Vous avez également refusé notre proposition sur la transformatio...

...Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons l’examen d’un texte controversé puisqu’il a été rejeté hier dans son intégralité par le Sénat. La navette parlementaire a révélé de nombreuses divergences et des points de vue inconciliables, en particulier sur les modalités d’accès à la carte de séjour pluriannuelle ou aux titres de séjour réservés aux étrangers malades. La mesure la plus caractéristique de ce désaccord a d’ailleurs été l’instauration par le Sénat d’un quota triennal d’étrangers autorisés à s’installer en France, rejetée ensuite par l’Assemblée nationale. L’échec de la CMP et le rejet du texte par le Sénat nous amènent donc à examiner le texte adopté par notre assemblée lors d...

...e rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Nous déplorons la manière dont les débats ont eu lieu au Sénat, notamment l’adoption de la question préalable sur ce texte, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle. En effet, ce texte a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France, ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national. Un tel sujet d’actualité aurait mérité un autre traitement et un nouvel examen par le Sénat. M. Joël Giraud avait déjà pu critiquer le dogmatisme et les amalgames exprimés par nos collègues sénateurs de l’opposition lors de la première lecture du projet. Le texte qu’ils ...

...gration « de refuge » n’a plus de sens. Aussi regrettons-nous, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation relative aux droits des étrangers, que ce projet de loi ne marque pas une nette rupture avec les réformes précédentes, même s’il comporte certaines avancées importantes, soulignées par mon collègue Marc Dolez dès la première lecture. De fait, pour ce qui est du droit au séjour, l’institutionnalisation de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial sécurisent davantage le séjour des étrangers. En matière d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation intéressantes. Il en va de même pour le contentieux de la rétention e...

...ais, d’une part, et de lutter contre l’immigration illégale, d’autre part. Le respect de l’un conditionne l’efficacité de l’autre. En cela, nous marquons notre détermination à traiter sans fard une question qu’un trop grand nombre se plaît à aborder en trempant sa plume – ou sa langue – dans la démagogie et le populisme. Le projet de loi poursuit un objectif général de simplification du droit du séjour et des procédures applicables, dont il vise également à améliorer l’efficacité. J’en rappellerai, en quelques mots, les grandes dispositions. En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine comprenant une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance...

... remis en place les contrôles aux frontières, dans le but premier de limiter l’afflux de réfugiés. La France a également rétabli des contrôles, mais fait figure d’exception en fermant ses frontières pour des raisons de sécurité – c’est normal – alors que les autres pays l’ont fait à cause des flux migratoires. Dans sa nouvelle ancienne version, le projet de loi facilite la délivrance de titres de séjours, complique les expulsions et interdit tout contrôle parlementaire de la politique migratoire, alors que le contexte nous impose tout le contraire. Il est également nécessaire de cesser toute mesure créant un appel d’air. L’attractivité sociale de notre pays n’est plus à démontrer, sauf pour nos compatriotes, notamment les retraités, qui, à défaut de bénéficier d’une aide médicale d’État dont ce...

... recrutées afin d’assurer l’apprentissage prioritaire de la langue allemande pour 340 000 jeunes. Où en sommes-nous ? Je ne suis pas certain, après avoir entendu certains propos, que comparaison soit toujours raison. Le projet de loi prévoit de rénover le contrat d’accueil et d’intégration, dispositif qui permet, depuis 2006, d’engager les étrangers ayant obtenu pour la première fois un titre de séjour dans un parcours et de s’assurer de leur volonté d’intégration. Ce contrat a été décrit comme un dispositif coûteux qui offre des formations parfois inadaptées au profil des migrants. Là encore, la comparaison avec l’Allemagne ne vaut pas : celle-ci consacre à cette politique 24 milliards, dont 8 milliards pour le seul État fédéral, le reste étant à la charge des Länder. Nous ne sommes pas dans u...

...sitions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Pour parler franchement, le lexique sénatorial ne me paraît pas totalement inapproprié au regard du contenu des dispositions du texte, même dans sa version rétablie. Le Sénat a considérablement durci le projet de loi, il est vrai, avec notamment l’adoption d’un amendement prévoyant des quotas déterminés par le Parlement pour chaque catégorie de séjour. Il a également limité l’octroi du nouveau titre de séjour pluriannuel aux titulaires d’un CDI, aux entrepreneurs ou aux personnes exerçant une profession libérale et aux étudiants inscrits en master. La droite sénatoriale a souhaité réduire les conditions d’accès de l’aide médicale d’État, via un forfait de trente euros pour en bénéficier. Nous le savons, c’est une de ses obsessions. Il a égalem...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national. Nous ne pouvons que déplorer l’absence d’accord trouvé en commission mixte paritaire sur un sujet d’une telle importance. En effet, nos collègues sénateurs ont fait preuve d’un certain dogmatisme et n’ont pas échappé aux amalgames lors de l’examen du texte. À ce propos, j...

...mmigrants, et un parcours administratif trop long et trop complexe. D’abord, il est question de substituer au contrat d’accueil et d’intégration un parcours d’intégration républicaine, mieux individualisé. Ce parcours propose un meilleur suivi de l’étranger au cours de ses premières années de présence sur le territoire, ce qui apparaît indispensable. L’étranger doit en effet, dès le début de son séjour et avec l’aide de l’État, déployer les efforts nécessaires pour s’installer durablement. Ce parcours personnalisé met notamment l’accent sur deux points. D’une part, il encourage l’apprentissage de la langue en accompagnant les migrants vers le niveau A1, qui doit être atteint dans un délai d’un an de présence sur le territoire, et vers le niveau A2 au bout de cinq ans de résidence. Ces niveaux ...

...tés et droits fondamentaux. C’est pourquoi, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation, nous regrettons que ce projet de loi ne marque pas une rupture plus nette avec les réformes précédentes, même s’il comporte un certain nombre d’avancées, comme nous l’avons souligné en première lecture. Ainsi, l’accueil des étrangers est davantage sécurisé, avec la création de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial. En termes d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation. Je pense en particulier à la définition de critères plus favorables d’accès au séjour pour raisons médicales et à la délivrance de plein droit de l’autorisation p...

...gislation complexe et des démarches administratives décourageantes. Un projet de loi attendu, aussi, par ceux qui croient en une France ouverte, accueillante et généreuse. Ce projet poursuit trois objectifs essentiels que je salue. D’abord, il apporte une plus grande sécurité au parcours d’intégration des migrants. Ensuite, il renforce l’attractivité de la France, en créant une nouvelle carte de séjour dédiée pour les « talents » internationaux ainsi que leurs proches et en simplifiant le parcours et l’insertion des étudiants étrangers. Enfin, il conforte un équilibre plus harmonieux entre la nécessaire efficacité des contrôles et des mesures d’éloignement et l’indispensable respect des libertés fondamentales. Aujourd’hui, malgré la réécriture provocatrice du Sénat, nous débattons d’un texte i...

...ifficultés budgétaires et l’échec des mesures d’éloignement vous y invitaient et, d’une certaine manière, vous en donnaient l’occasion. Telle n’est pas, à l’évidence, l’ambition des dispositions qui nous sont à nouveau soumises. Elles ne s’appuient sur aucune donnée chiffrée, ne répondent à aucun besoin défini et pis, érigent un principe d’attribution automatique, « de plein droit », du titre de séjour là où le contrôle, la condition, l’exigence, devraient être la règle. Vous comprendrez donc que, lors de cette nouvelle lecture, nous vous demandions d’amender ce texte pour le porter à la hauteur des enjeux d’une véritable politique d’immigration. Pour ce qui nous concerne au groupe Les Républicains, c’est ce que nous ne manquerons pas de faire.

...n’a pas inscrit ses travaux dans le même esprit d’équilibre que celui qui avait prévalu dans notre assemblée. Il a rendu un travail beaucoup plus bancal, à tel point qu’à son arrivée pour la nouvelle lecture à l’Assemblé nationale, le texte était devenu porteur d’une position de défiance a priori vis-à-vis de l’étranger, quel qu’il soit et quel que soit son parcours. Les dispositions relatives au séjour et à l’éloignement l’indiquaient déjà suffisamment, mais il a fallu que le Sénat aille jusqu’à supprimer des voies d’accès à la nationalité française, comme celle introduite à l’initiative du Gouvernement pour les étrangers entrés très jeunes en France et dont au moins un frère ou une soeur est devenu Français par la résidence ou la naissance. C’est un exemple parmi d’autres de la marque que la m...

...s frontières les uns après les autres. Enfin, ne l’oublions pas, deux millions de personnes déplacées en provenance d’Irak et de Syrie campent en Turquie en attendant de venir en Europe. Dans ce contexte dramatique, qui menace la sécurité des Français et la cohésion de notre société, votre loi n’apporte aucune solution et va même aggraver le péril. Premièrement, vous créez une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, qui permettra aux étrangers de se maintenir en France à l’expiration de leur visa ou de leur carte de séjour temporaire.

...ice tous les moyens légaux pour ramener l’ordre et faire respecter la législation française sur les étrangers. C’est pourquoi, dans un esprit constructif, le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale présentera des amendements, dont la plupart ont déjà été défendus au Sénat par nos collègues. D’une façon générale, nous proposons de supprimer les cas d’attribution automatique des titres de séjour. L’autorité administrative doit conserver le pouvoir d’examiner chaque situation au cas par cas et, s’il y a lieu, de refuser la délivrance du titre de séjour. Nous préconisons également d’exiger que la délivrance d’un titre de séjour soit conditionnée à une connaissance suffisante de la langue française et au respect des principes républicains, notamment la laïcité et l’égalité entre les hommes...

...ohérence, détermination et constance. Alors que nous allons débattre du droit des étrangers, il importe de le remettre en perspective. Notre ancien collègue Matthias Fekl s’était vu confier une mission consistant à définir les modalités de mise en oeuvre de ce double objectif de fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale et l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour en France. Cette mission faisait écho à un constat accablant : un dispositif d’accueil et d’intégration privilégiant la contrainte plutôt que l’accompagnement, des titres de séjour sans adéquation entre leur durée de validité et la durée de présence de l’étranger, des procédures de contrôle et d’éloignement lourdes, peu lisibles et peu efficaces. Elle s’est achevée par la rédaction d’un rapport,...

...ême revenir sur les délais d’éloignement. Vous avez rejeté aussi la seule mesure efficace, proposée par le Sénat, celle qui veut que la décision de rejet de la demande d’asile – 75 % des cas – vaille OQTF. En fait, par naïveté, vous renoncez à l’éloignement, car ces personnes voudront naturellement s’y soustraire. Ce texte renforce ensuite l’attractivité migratoire de notre pays en facilitant le séjour en France et le regroupement familial et en diminuant les exigences d’intégration. Comme l’indique son titre, il se place uniquement dans une logique de droits des étrangers et renonce à leur imposer les devoirs associés. Ainsi, bien que le dernier rapport de l’OCDE pointe leur taux record de chômage, votre texte non seulement ne favorise pas l’immigration choisie, professionnelle, qui représent...

Depuis l’examen du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et au délit d’aide au séjour irrégulier, adopté en décembre 2012, l’Assemblée nationale n’a eu que rarement l’occasion de débattre du sujet de l’immigration. Et pour cause : le droit de l’immigration a davantage été modifié, ces trois dernières années, par le biais de circulaires ou d’instructions que par la voie législative, c’est-à-dire par la voie du débat. Mais je pense qu’en la matière, au-d...