Interventions sur "séjour"

34 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

En outre, certaines dispositions pourraient avoir l’effet néfaste de favoriser la fraude. Je pense notamment à l’élargissement de l’accès à la procédure de séjour pour les étrangers malades et à l’autorisation de séjour de plein droit pour le parent d’un enfant malade. Il en va de même de la dispense d’autorisation de travail, prévue à l’article 12, pour les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois : n’allons-nous pas assister à une multiplication des séjours de moins de trois mois ? Enfin, vous souhaitez privilégi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

... On le sait, la crise humanitaire et migratoire que nous connaissons relève de la responsabilité de l’ensemble de l’Union européenne. Et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la position de la France est singulière dans le concert des nations. Mieux intégrer et mieux expulser, c’est ainsi que l’on peut résumer l’équilibre du texte. L’une des mesures phare de ce projet de loi est un titre de séjour pluriannuel de quatre ans maximum, à mi-chemin entre l’actuelle autorisation d’un an et la carte de résident de dix ans. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement décrit la situation en exposant que les étrangers sont soumis à « un parcours administratif de combattant ». On dénombre 5 millions de passages en préfecture, alors que les étrangers titulaires d’un titre de séjour valable dix ans s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

C’est un constat : les ministres passent, les administrations restent ! De surcroît, le texte ne prévoit aucune passerelle, aucune articulation explicite entre le titre de séjour pluriannuel et le droit au séjour pérenne. Au contraire, il prévoit que ce titre peut, à tout moment, être remis en cause et retiré. En effet, il instaure un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titre de séjour, d’accéder aux informations auprès des administrations fiscales, des établissements scolaires ou encore des organismes de Sécurité ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Aucune révolution du droit des étrangers, donc. Et c’est heureux. Le présent projet de loi, de façon classique, pourrait-on dire, entend renforcer le statut des étrangers séjournant légalement sur notre territoire et, corrélativement, rendre les contrôles plus efficaces pour mieux lutter contre l’immigration irrégulière. Il répond à ce double objectif : améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants et renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Les dispositions qu’il comporte vont dans le sens d’un équilibre entre l’accueil et la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

...on sur les devoirs et les droits de la République ainsi qu’une orientation des migrants vers les services de droit commun sont prévues. Cet aiguillage facilite l’accès aux outils nécessaires pour la recherche d’un emploi, ce qui leur permettra de subvenir à leurs besoins matériels et de s’intégrer plus aisément dans la société. Le projet de loi propose également la création d’un nouveau titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle. Cette dernière sera délivrée à tous les migrants ayant obtenu un premier titre de séjour d’un an et ayant fait preuve d’assiduité aux formations proposées dans le cadre du dispositif d’accueil. En théorie, cette carte a une durée maximale de quatre ans et s’accompagne d’un contrôle, tout au long de sa durée de validité. Cette innovation est une bonne chose, à p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...aut-il en finir avec la politique migratoire répressive menée depuis plusieurs années, qui réduit le migrant à la figure du clandestin destiné à être expulsé. Dans cette perspective, nous partageons a priori l’ambition affichée par ce projet de loi tendant à sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers, à contribuer à l’attractivité de la France et à traiter les situations de séjour irrégulier en garantissant la protection des libertés individuelles. Ce projet de loi comporte des avancées pour les migrants, qu’il s’agisse de la sécurisation de leurs parcours ou de l’accès aux droits. Reste que ces avancées sont, pour le moins, nuancées par des mesures très restrictives d’accès aux droits. S’agissant tout d’abord de l’accueil des étrangers, on peut se réjouir de la volonté ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

...mmigration illégale. Sur le premier volet, il substitue une logique d’accompagnement à une logique de contrainte en matière d’accueil et d’intégration, avec la création d’un véritable parcours où la République doit être omniprésente. Il modernise le régime des visas en permettant au pays d’accueillir plus facilement les talents, notamment les étudiants, et en prévoyant l’adéquation des titres de séjour pluriannuels, dont la généralisation est proposée par ailleurs, avec le cursus d’enseignement suivi. Nous revenons ainsi pour de bon sur l’esprit qui avait inspiré la circulaire Guéant, dont chacun avait pu apprécier la nocivité du point de vue de notre attractivité, et c’est heureux. En contrepartie des avancées obtenues pour la stabilisation et la facilitation des conditions de séjour, le syst...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

...ouvoir l’attester – et cela en prétendant que l’assignation à résidence permettra de régler la question du retour dans leur pays des déboutés du droit d’asile, c’est une hérésie pure et simple ! C’est pourtant ce que vous avez le culot de faire. Enfin, je conclurai – mes collègues poursuivront à leur manière – en évoquant cette carte pluriannuelle. Elle créera un appel d’air et l’illusion que le séjour, une fois acquis la première année, est acquis pour plus longtemps, voire de manière quasi définitive. Au final, vous aurez en effet réglé un problème : celui des queues devant les préfectures. Sans doute, avec le cynisme que l’on vous connaît, pourrez-vous prétendre que c’est grâce à vous, grâce à cette loi que l’immigration est régulée, puisqu’il y a beaucoup moins de monde le matin devant les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Maréchal-Le Pen :

...ns le dos des Français. Après la loi Macron, le droit d’asile et la réforme territoriale, voici une énième réforme sur le droit des étrangers en France. C’est un sujet sensible et fondamental qui révèle la grande fracture entre les attentes du peuple français et les actions des politiques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au début 2014, 2,9 millions d’étrangers étaient détenteurs d’un titre de séjour, un chiffre en hausse constante depuis 2009. En 2013, environ 204 000 premiers titres de séjour ont été délivrés et une hausse des naturalisations a permis à 97 300 personnes de devenir françaises. Sous la droite, la population étrangère a augmenté de 1,9 million entre 1999 et fin 2008, selon la démographe Michèle Tribalat. À ce flux continu s’ajoute l’immigration illégale qui a conduit, entre au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Maréchal-Le Pen :

...re une inscription à la faculté – Sécurité sociale étudiante, services du CROUS, logement étudiant ou encore tarifs préférentiels… Le nombre de doctorants est d’ailleurs étonnamment élevé. Autre vanne ouverte à fond : celle de l’immigration sanitaire. On savait déjà que la procédure « étranger malade » était habilement utilisée par les déboutés de l’asile. Désormais, la délivrance de la carte de séjour se fera en fonction de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé du pays de l’étranger. Cette approche beaucoup plus subjective penche vers un dangereux assouplissement de la procédure alors qu’au cours des dernières semaines les hôpitaux de Paris ont fait état de 120 millions d’euros d’impayés et que, selon Yves-Marie Laulan, docteur en science économique, les coûts de l’immi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...t nous discutons ici, après son passage en commission, il reste un certain nombre de dispositions qu’il conviendra de repréciser et certainement de faire évoluer par voie d’amendements. Car les situations rencontrées sont tellement complexes que l’on pourrait penser que le texte ne réglera que certaines d’entre elles. Je pense à la proposition émanant de notre commission de délivrer une carte de séjour aux personnes victimes de violences familiales : cette possibilité ne concerne que les personnes mariées, alors que nous savons que les violences conjugales touchent pareillement partenaires et concubins. De la même manière, la régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années dans notre pays, plus de dix ans, n’est pas, selon moi, suffisamment prise en compte dans...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

...e loin participé aux différents textes qui se sont succédé, parfois à un rythme accéléré, depuis une bonne trentaine d’années sur le sujet qui nous occupe ce soir pourraient être envahis par le sentiment d’un éternel retour. D’un côté, en effet, des problèmes toujours à peu près identiques, avec des masses de chiffres qui n’ont que peu évolué, liés à l’entrée sur le territoire, aux conditions de séjour et à la sortie du territoire. De l’autre, l’affrontement d’idéologies opposées tendant de part et d’autre à la caricature : dénonciation de l’immigration clandestine, sur fond d’affolement plus ou moins orchestré, contre bons sentiments et oubli de quelques réalités qu’il est parfois peu confortable de reconnaître. Mais nous avons évolué et je crois, pour ma part, que depuis une quinzaine d’anné...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...de loi pour lutter efficacement contre l’immigration illégale : la réduction des avantages, notamment sociaux, dont bénéficient les étrangers, y compris en situation irrégulière, dans notre pays, afin de le rendre moins attractif – nous avons rappelé le scandale de l’AME. Non seulement le texte ne prévoit rien de la sorte, mais au contraire il ouvre grand les possibilités d’accorder des titres de séjour à des étrangers malades – peu importe qu’ils soient entrés clandestinement en France – dès lors que l’offre de soins et « les caractéristiques du système de santé », puisque c’est cela la nouveauté, du pays d’origine – entendez la prise en charge financière – ne leur garantissent pas l’accès à des soins. Je n’ai rien contre les beaux sentiments, monsieur le ministre, mais j’aimerais que l’on ait...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau :

Oui, les expulsions ont baissé de 25 % depuis 2012. Non, les cartes de séjour pluriannuelles et les assignations à résidence ne sont pas à la hauteur des enjeux de l’immigration massive que subit notre pays. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, ayez le courage d’écouter les propositions de l’opposition, formulées par l’excellent Guillaume Larrivé. Il n’est pas encore trop tard pour rendre ce texte utile à notre pays, en renforçant les mo...