Interventions sur "séjour"

...dérablement amélioré au Sénat, mais la version qui nous est proposée n’en tient guère compte puisque la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a détricoté. On veut nous imposer un droit des étrangers quand les sénateurs, dans leur sagesse, proposaient une maîtrise de l’immigration. C’est ainsi que l’article 1er A instaurait des quotas en matière d’admission des ressortissants étrangers au séjour et que l’article 1er B exigeaient des intéressés de faire la preuve de leur capacité d’intégration avant leur arrivée en France. Au lieu de ces dispositions, vous rétablissez, monsieur le rapporteur, un texte laxiste au moment où la France n’a plus les moyens d’accueillir les migrants en nombre important et alors que huit millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ce texte va facilite...

...n et de l’intégration – OFII – peut octroyer jusqu’à 400 heures de formation en français, mais ce budget provient essentiellement de taxes, que les étrangers acquittent également. Il ne s’agit donc pas, chers collègues, comme vous le dites d’une « prise en charge totale par l’État », qui offrirait « une formation totalement gratuite ». Je vous rappelle que, lors d’une demande de visa pour un long séjour, la formation reste à la charge du demandeur. Ne racontez donc pas n’importe quoi ! L’idée que les formations coûtent cher et ne servent à rien est fausse.

Dans le même temps, si ces personnes violent les lois de la République, si elles troublent l’ordre public, elles verront leur demande de titre de séjour ou d’asile immédiatement interrompue :…

Monsieur Ciotti, vous proposez le rejet d’office de toute demande de titre en cours d’instruction pour « toute condamnation pour violation du code pénal », y compris donc, si l’on suit votre logique, pour la plus petite contravention. Cette proposition est évidemment caricaturale : une demande de séjour doit être appréciée de manière globale, en évaluant des critères, de sécurité publique notamment – j’y reviendrai –, mais aussi le contexte familial ou la santé. En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Ciotti, le comportement délictuel et la menace posée à l’ordre public sont déjà très largement pris en compte par le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ...

Cet amendement vise à mentionner de façon explicite la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes, valeurs essentielles de la société française qui figurent d’ailleurs aujourd’hui à l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – précisant le contenu du contrat d’accueil et d’intégration. Alors que ce texte s’apprête à faciliter le séjour en France des étrangers, on ne saurait diminuer les exigences en matière d’intégration dans la société française, d’autant que la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes, objectifs que nous visons tous sur ces bancs, sont loin d’êt...

...tre de continuer à se former par eux-mêmes. Votre amendement no 305, madame Guittet, entend différencier et individualiser cet objectif en fonction du projet personnel et professionnel de l’étranger. Ce faisant, il introduit, à la différence ce que la commission a souhaité faire, de la subjectivité et de l’arbitraire dans l’appréciation des critères d’intégration et de la délivrance des titres de séjour, là où le projet de loi entend instiller davantage d’objectivité, donc d’égalité. La commission est donc défavorable à l’amendement no 305.

... de la société au vieillissement. L’examen du projet présenté aujourd’hui par le Gouvernement sur le droit des étrangers nous permettra également de légiférer en tenant compte de plusieurs préoccupations exprimées dans le rapport. Je me félicite que le Gouvernement ait inscrit ce projet de loi à l’ordre du jour – et je l’en remercie – puisque nous allons commencer à étudier la simplification du séjour des étrangers en France et des relations avec les administrations préfectorales chargées du contrôle des étrangers. Cette simplification, je le souligne, est d’autant plus pertinente et nécessaire qu’il s’agit de personnes âgées, souffrant de problèmes de santé, qui ont du mal à se déplacer et qui connaissent parfois des difficultés de logement. De nombreux étrangers âgés sont présents en France ...

...s évolutions législatives, cette dimension contractuelle s’est toutefois effacée au profit d’une logique de contrôle et de coercition qui nuit à l’intérêt même du dispositif. Ainsi le directeur général de l’OFII, qui est chargé de l’animation de ce contrat, estime que le taux d’assiduité de 97 % est essentiellement dû à la peur du gendarme, c’est-à-dire au risque de non-renouvellement du titre de séjour. Nous aurions tout intérêt à remplacer cette peur par une volonté partagée. Tel est l’objectif de cet article 1er visant, d’une part, à mieux individualiser ces parcours d’accueil et d’intégration afin que les prestations proposées aux primo-arrivants répondent concrètement à leurs besoins pour se projeter dans leur installation en France et, d’autre part, à ce que ce parcours débouche sur la dé...

Cet amendement de suppression n’est évidemment pas conforme au souhait du Gouvernement non plus, bien entendu, qu’aux objectifs de ce projet de loi, dont l’un est de mettre en place un parcours structuré et individualisé d’intégration avec des prestations et des formations renforcées adaptées aux besoins tout en articulant mieux ce parcours avec la politique de délivrance des titres de séjour. Avis défavorable

...çais apporte au préalable la preuve de sa capacité d’intégration. Mais, la majorité ayant repoussé l’amendement défendu à l’instant par Philippe Goujon, cette première étape n’existe malheureusement pas. En créant cette seconde étape, qui s’appliquerait, par hypothèse, aux candidats à l’immigration qui auraient déjà apporté la preuve de leur capacité d’intégration avant d’obtenir le visa de long séjour, on est dans la même logique. L’intégration ne se fait pas a posteriori, alors qu’aucune précaution n’a été prise, ni aucune donnée vérifiée en amont. L’intégration se travaille en amont, et cet amendement est un élément supplémentaire d’affirmation de la même logique et de la même stratégie globale.

...à l’immigration respectent les valeurs de la République française ; vous pensez que, dans les pays d’origine, il n’y a pas à vérifier que les candidats à l’immigration peuvent exercer en France une activité professionnelle ou être autonomes financièrement. C’est une vraie différence entre nous. Ce que nous pensons, en outre, c’est qu’une fois arrivé en France, après avoir obtenu son visa de long séjour, il faut que le candidat à l’immigration signe un engagement d’intégration à la société française, et qu’il s’engage notamment à progresser dans l’apprentissage de la langue française. Très concrètement, nous pensons qu’il faudrait vérifier, dans le pays d’origine, que le candidat à l’immigration parle la langue française au niveau B1 de la référence commune que vous évoquez dans votre rapport ; ...

La commission des affaires culturelles a adopté cet amendement, afin de préciser, en cohérence avec la suppression du pré-contrat d’accueil et d’intégration, que l’information sur la vie en France mise à disposition de l’étranger désireux de séjourner sur notre territoire est accessible dans une langue qu’il comprend. Si nous partageons en effet l’ambition de promouvoir la francophonie, il serait regrettable que les étrangers qui maîtrisent mal notre langue, mais qui souhaitent séjourner dans notre pays ne puissent bénéficier des informations précisément destinées à mieux le leur faire connaître. Je rappelle que le réseau diplomatique et C...