Interventions sur "séjour"

Je souhaiterais toutefois préciser cet esprit, monsieur le président. Il s’agit de permettre qu’une carte de séjour pluriannuelle soit immédiatement délivrée dans le cadre du regroupement familial. Comme vous le savez, ce dernier donne lieu à un examen effectif ; les dossiers sont très sérieusement traités, de sorte qu’il devrait être inutile de commencer par faire une demande de carte de séjour. En outre, il serait dommage qu’en cas de changement de statut, la carte obtenue devienne une carte temporaire d’un...

Je veux apporter une réponse très précise à M. Robiliard – comme je l’ai déjà fait, du reste, en commission. Sur la forme, votre amendement, monsieur Robiliard, ne marche pas, puisqu’il vise à compléter un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 311-2, qui est abrogé par le présent projet de loi – étant précisé que cet article L. 311-2 se réfère lui-même à l’article L. 311-1, qui est entièrement réécrit par le projet de loi. Sur le fond, votre amendement tend à faire de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » une catégorie générique, avec une durée de validité de ...

Le présent amendement traite de la situation des conjoints étrangers de Français. Chaque année, environ 270 000 mariages sont célébrés en France, dont 45 000 dits « mixtes », et 45 000 mariages célébrés à l’étranger, la quasi-totalité entre un ressortissant français et un ressortissant étranger, sont transcrits sur le registre de l’état civil. Or l’accès au séjour des conjoints de Français a été considérablement durci depuis 2003. La première loi Chevènement de 1998 avait prévu la délivrance de plein droit de la carte « vie privée et familiale » sous la seule condition d’une entrée régulière sur le territoire. La loi Sarkozy de novembre 2003 a ajouté l’exigence de communauté de vie depuis le mariage, puis la deuxième loi Sarkozy, de juillet 2006, est venu...

Je finis, monsieur le président. Il semble donc nécessaire de réformer le droit applicable aux conjoints de Français en supprimant l’obligation d’obtenir un visa de long séjour.

J’appelle votre attention, cher collègue, sur le fait qu’à la suite de l’adoption en nouvelle lecture d’un amendement que j’avais déposé, la délivrance d’un visa de long séjour aux conjoints de Français est de plein droit, conformément aux alinéas 17 et 18 de l’article 4 du présent projet de loi. Les seules exceptions prévues sont les cas de fraude, d’annulation du mariage et de menace à l’ordre public.

Monsieur Coronado, dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous dites que « de nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d’une entrée régulière ou s’étant vu délivrer un visa court séjour après un mariage en France doivent retourner dans leur pays d’origine demander un visa de long séjour. » Eh bien oui ! Car, comme vous l’avouez, le mariage de complaisance est devenu un des principaux moyens d’accès à la nationalité française.

On peut entrer en France sans justifier un titre de séjour, demander un visa de court séjour et ensuite se marier. Et après, on aurait un problème pour faire valider son mariage ? Eh bien oui, en effet ! Beaucoup de gens utilisent une telle méthode pour obtenir des papiers en France – et vous le savez !

...pas l’accès au mariage. Je n’évoque que les couples déjà mariés, et des difficultés croissantes qu’ils rencontrent pour venir en France ou pour engager une démarche de naturalisation : à une époque, il fallait un an de mariage, désormais il en faut cinq révolus. C’est ce durcissement de la législation que je dénonce. Il s’agit donc, non pas de l’accès au mariage, mais de la stabilité en termes de séjour pour les couples déjà mariés.

Comme nombre de mes collègues, j’ai été maire pendant vingt ans et j’ai rencontré des dizaines et des dizaines de personnes qui demandaient un titre de séjour, en particulier pour un renouvellement. Même si ma position en faveur d’une immigration régulée, encadrée, maîtrisée, était claire et connue, des personnes se sont toujours tournées vers moi, comme vers tout élu, pour exposer des situations délicates. Je veux saluer ce projet de titre de séjour pluriannuel qui est, à mes yeux, une très bonne idée. On peut même se demander pourquoi cela n’a pas ...

Le principe général, en oeuvre aujourd’hui, de l’annualité des cartes de séjour conduit à l’examen fastidieux et répétitif des conditions de séjour pendant les premières années de présence et avant l’obtention d’une carte de résident d’une durée de dix années. Cet examen continu et complexe, réalisé par les préfectures, place les ressortissants étrangers dans une situation de grande précarité. Nous considérons quant à nous, avec le Défenseur des droits et les nombreuses ass...

...onise – vous l’avez dit – le rapport Fekl lui réserver le périmètre le plus large possible, il faut que nous puissions adapter sa durée en fonction de la situation de l’étranger. Généraliser la durée de quatre ans, c’est retirer le bénéfice de la carte pluriannuelle aux étudiants, par exemple, parce qu’il est rare que leur cursus soit connu à l’avance sur cette durée, dès l’obtention du titre de séjour. Ils font une licence, en deux ans, puis un master, en deux ans. Même raisonnement pour les étrangers malades : nous ne connaissons pas a priori la durée du traitement, à laquelle s’adapte celle du titre de séjour. Par ailleurs, si les catégories que vous visez, c’est-à-dire les parents d’enfants français et les conjoints de Français, n’obtiennent qu’une carte de deux ans, il y a une raison à c...

Il permet, une nouvelle fois, de souligner des différences. L’article 4, au coeur de votre projet, a pour objet et aura pour effet de faciliter la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, c’est-à-dire de faciliter les conditions dans lesquelles de nouveaux migrants obtiendront un titre de séjour en France. Ce que nous proposons, au contraire, c’est de contingenter ces titres de séjour par des plafonds d’immigration définis ici, à l’Assemblée nationale. Ce que nous proposons, c’est que désormais les documents de séjour ne soient délivrés que si le nombre annuel d’...

En effet, l’établissement de quotas est souvent confondu avec un appel général à l’immigration irrégulière. Je veux vous redire ce que je vous ai dit la nuit dernière : décider qu’à un moment de l’année, parce que le quota est atteint, on ne peut plus délivrer de titres de séjour, c’est conséquemment interdire aux ressortissants français de se marier avec des étrangers.

Ils sont 40 000 à le faire chaque année. Il faudrait donc qu’ils se dépêchent de se marier dans le cours de l’hiver pour éviter un avis défavorable à la demande de titre de séjour de leur futur conjoint ! Nous avons déjà vu que tout cela était contraire à la Constitution et aux valeurs essentielles de notre République.

La vérité – je le dis sans aucune discourtoisie – c’est que vous avez un talent de prestidigitateur assez extraordinaire. Lorsque le site de votre ministère indique le 9 juillet, monsieur le ministre, que le nombre de cartes de séjour délivré à des membres de familles d’étrangers – ce qui correspond en effet aux procédures de rapprochement familial – passe de 14 809 à 23 090, une simple règle de trois permet à chacun de constater que cela représente à peu près une augmentation de 55 %. Mais, au-delà même de ces chiffres, la vraie question dont nous devons débattre est celle de la multiplication des procédures de rapprochement...

Mon intervention vaudra également pour l’amendement no 272, qui la même finalité. Les conjoints de Français ne doivent plus être obligés d’obtenir un visa de long séjour, un visa de court séjour devant suffire. En effet, les exigences sont plus dures et les délais plus longs pour l’obtention du premier que pour le second. Il me semble normal que le conjoint d’un Français, en raison même de son mariage – sous réserve, bien entendu, de l’absence de fraude – bénéficie de plein droit de la possibilité de vivre en France avec son conjoint. Tel est le sens de ces de...

…délivré par les autorités françaises a augmenté de 32 %, je l’ai déjà dit hier à la tribune. Les seuls visas de long séjour, les visas d’immigration vers la France – dont je vous donne acte qu’ils sont ceux d’une installation durable – étaient de 171 926 en 2011 et de 182 549 en 2014, ce qui représente une augmentation de 6,1 %. Voilà la réalité ! Dès lors, deux approches sont possibles : la vôtre – on continue à ne pas piloter – et la nôtre – dominer la situation en instaurant des plafonds à travers un choix parfait...

…et nous attribuons 200 000 nouveaux titres de séjour par an.

J’invite tout de même très respectueusement M. le rapporteur à lire les amendements qu’il commente. Celui-ci dispose que « la demande de visa de long séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé en application de l’article L.111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Nous parlons bien ici du sujet qui nous préoccupe depuis quelques jours, c’est-à-dire de l’immigration et des visas de long séjour.