Interventions sur "médecin"

La commission a donné un avis défavorable, monsieur Falorni. L’article 10 élargit déjà considérablement les droits de l’étranger malade. D’abord, même si cela existe depuis 2011, le ministre l’a rappelé, nous reformulons la disposition qui confiait aux médecins de l’agence régionale de santé l’avis donné au préfet. C’est une avancée considérable. Par ailleurs, au bout d’un an, l’étranger malade pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle. Ce sont là des dispositions très favorables à l’étranger. Remplacer « d’une exceptionnelle gravité » par « grave », ce qui romprait avec la pratique des médecins de l’ARS, ne nous semble pas satisfaisant. C’est pour...

...s pays dont les étrangers malades pouvant bénéficier d’un titre de séjour peuvent être originaires et que, de surcroît, il dispose qu’un rapport sera publié. Il comporte en revanche une disposition sur laquelle il est possible de s’interroger ou, en tout cas, qui suscite des oppositions assez vives parmi les associations : le texte propose en effet que l’avis médical soit désormais rendu par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et non plus par ceux des ARS. Je rappelle que le Défenseur des droits lui-même recommande que les médecins des ARS demeurent compétents pour évaluer l’état de santé des personnes en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales. Il souligne qu’un tel transfert comporte le risque que l’OFII, sous tutelle exclusi...

...e unifiée quant à l’appréciation de l’état de santé des étrangers, nous l’avons dit à plusieurs reprises, et par conséquent l’hétérogénéité des décisions prises sur le territoire national justifient le transfert de la compétence à l’OFII en matière d’avis. J’ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées à plusieurs reprises pendant les travaux de la commission s’agissant de l’indépendance des médecins de l’OFII, dont la tutelle est en effet exercée par le ministère de l’intérieur. Je les entends mais, a priori et même certainement, les médecins sont avant tout des… médecins et donneront leurs avis en fonction du patient, de la personne qui sera en face d’eux. En outre, j’insiste, le texte prévoyait dès l’origine que, sur ce plan-là, l’OFII respecterait les directives du ministère de la sant...

Ces inquiétudes, en effet, ne sont pas justifiées et, comme le rapporteur et le ministre l’ont signalé, elles seraient presque choquantes si elles étaient formulées par des médecins. En effet, tout médecin sait que, quelle que soit son appartenance administrative, il doit d’abord privilégier sa déontologie et le serment qu’il a prêté par rapport à son organisme de rattachement. Afin que cela soit bien clair, le texte ne se réfère plus à l’OFII mais aux médecins de l’OFII. Ce n’est donc pas l’OFII qui décide mais des médecins, d’où qu’ils viennent. L’avantage est importan...

...valuation médicale devant déterminer à elle seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins, lorsque la nécessité d’une protection de l’étranger malade a été constatée par le médecin.

...ys d’origine ne permettront pas au demandeur, en cas de retour dans ce pays, d’y être soigné sans risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé. » Nous, nous innovons, puisque ce que nous écrivons dans la loi sera conforme à l’intention du législateur. J’en arrive à votre amendement, Madame Carrey-Conte : vous demandez que le préfet rende un avis conforme à celui du collège de médecins – je rappelle en effet que le médecin unique de l’ARS sera remplacé par un collège de médecins, afin d’assurer une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire. Le préfet doit conserver un pouvoir d’appréciation, car il doit examiner la situation de l’étranger dans son ensemble – il dispose donc d’informations que n’a pas le médecin de l’OFII. Je pense en particulier aux conditions ...

C’est une belle discussion et, pour répondre au dernier argument de M. le rapporteur, je rappellerai que l’avis n’est conforme que lorsqu’il conclut à l’impossibilité d’éloignement, et non dans le cas contraire. Par ailleurs, la vraie question est de savoir comment le préfet peut prendre une décision qui ne soit pas conforme à celle du médecin, alors qu’il n’a pas accès au dossier médical, du fait du secret médical. Lorsqu’on fait une demande au titre de ce que certains ont appelé l’asile sanitaire, on remet les documents médicaux sous plis fermés qui ne sont pas ouverts par le préfet et qui sont directement transmis, aujourd’hui au médecin de l’ARS, et demain, j’imagine, au médecin de l’OFII. Lorsqu’il se prononce, le médecin n’évoqu...

Permettez-moi de vous donner un seul exemple, monsieur Robiliard, celui d’une fraude – votre amendement ne prend pas en compte ce risque de fraude. Il me semble que les faits se sont produits à Rennes : un étranger qui souffrait d’une hépatite C vendait ses services, en allant d’hôpital en hôpital, sous des identités différentes. Ce n’est pas le rôle du médecin de demander ses papiers d’identité à un patient qui rentre dans un hôpital.

Cet homme se faisait faire des dossiers médicaux sous des noms divers et les vendait ensuite à d’autres étrangers, parfaitement sains de corps et d’esprit. Seul le préfet peut avoir connaissance de cela. Le médecin de l’ARS, celui de l’OFII demain, dispose seulement d’un dossier médical, associé à un nom. Le préfet n’a pas accès au contenu du dossier médical du patient couvert par le secret médical, et il n’a pas besoin d’y avoir accès. Il lui suffit de savoir que le patient atteint de l’hépatite C et la personne qui dépose un dossier au titre d’étranger malade ne sont pas la même personne. Et en l’occurren...

Monsieur le rapporteur, le médecin doit évidemment vérifier l’identité du patient. Lorsqu’il reçoit un citoyen français, il lui demande sa carte vitale, ainsi que sa pièce d’identité.

C’est un problème déontologique et une question de responsabilité. Il faut bien qu’il vérifie que le dossier médical qu’il a sous les yeux est bien celui du patient qu’il examine. Sinon, c’est n’importe quoi ! Dire que le médecin n’a pas à vérifier l’identité de ses patients, c’est absolument extraordinaire ! Par ailleurs, ce que vous dites au sujet du préfet est tout à fait étonnant : il aurait accès au dossier médical ? Ce n’est pas possible, à moins qu’il soit préfet et médecin, ce qui serait tout de même exceptionnel. Le préfet n’a pas à connaître le dossier médical du patient. En revanche, le médecin est dans l’obli...