Interventions sur "séjour"

Monsieur Coronado, votre souhait est satisfait par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous avons adopté cet après-midi : cet amendement à l’article 4 a en effet prévu la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux conjoints de Français, tout en réservant évidemment – c’était le souhait de Mme Chapdelaine, de la commission et du Gouvernement – les cas de la fraude, de l’annulation du mariage et de la menace à l’ordre public. Ce faisant, je crois que votre souhait est largement satisfait ; avis défavorable si vous ne retiriez pas votre amendement.

…est « doublonnée » par une autre procédure de rapprochement familial des clandestins. Les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent à des personnes en situation illégale de faire venir leur famille en France. Cet article est ancien : vous ne l’avez pas introduit dans le code il y a trois semaines, monsieur le ministre ! Il est issu – c’est du moins notre conviction – d’une interprétation extensive, trop extensive, que le juge administratif français a faite des stipulations de l’art...

J’en termine à l’instant. Il vous restera toujours la possibilité d’admettre à titre exceptionnel, pour des raisons humanitaires, le séjour des étrangers ; mais vous n’aurez plus cette porte ouverte vers un regroupement familial illégal,…

... « doxa droit-de-l’hommiste » ! Je voulais vous dire le malaise qui était le mien en lisant dans l’exposé sommaire ces quelques mots et en les répétant dans cet hémicycle. Sur le fond, contrairement à ce que vous indiquez, il existe des cas, non prévus dans l’article L. 313-11 auquel vous faites référence, où le respect de la vie privée et familiale doit conduire à une attribution d’une carte de séjour : ces attaches peuvent concerner des parents, des frères, des soeurs, etc. Par ailleurs, le 7° de l’article L. 313-11 enserre l’octroi de la carte de séjour dans un certain nombre de conditions : l’intensité, l’ancienneté, la stabilité des liens personnels et familiaux, les conditions d’existence, l’insertion dans la société française, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’or...

...pas entrées légalement en France ou qui ne s’y sont pas maintenues. C’est son objet, comme vous le verrez si vous le lisez ou si vos services vous invitent à le faire. C’est bien le problème, d’ailleurs, monsieur le ministre. Lorsque M. Chevènement – Mme Bechtel était à son cabinet – a introduit, il y a près de vingt ans, ces dispositions dans ce qui n’était pas encore le code de l’entrée et du séjour des étrangers, mais l’ordonnance de 1945, c’était parce que la jurisprudence des juges administratifs, interprétant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait cru devoir garantir l’accès à la vie familiale des personnes en situation irrégulière. Tout le problème que vos services doivent résoudre, c’est que s’est constituée une procédure de regroupement familial parallèl...

Je vous remercie pour la qualité de cet échange, parce que nous en venons enfin, quelque peu, au fond. Je vais vous répondre, monsieur le ministre, en deux points. Je considère qu’il faut passer d’une logique de droit à la régularisation – qu’organise l’article que je propose d’abroger – à une logique d’admission exceptionnelle au séjour, pour raisons humanitaires, qu’organise un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que je ne propose pas d’abroger. Il s’agit très précisément de l’article L. 313-4 du CESEDA qui a été introduit ici, lorsque Nicolas Sarkozy était à votre place et qu’il avait personnellement, comme ministre de l’intérieur, souhaité que cette admission exceptionnelle au séjour fi...

C’est encore un amendement de mon collègue Robiliard. Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris en considération par l’administration. Si on souhaite que les liens personnels que des étrangers ont noués sur le territoire puissent également être pris en compte, il est nécessaire de le préciser la loi, ce qui permettrait par ailleurs de répondre plus exactement aux exigences...

Les liens purement personnels seraient insuffisants pour ouvrir ce droit à mener une vie familiale normale. Au demeurant, la notion de lien personnel mais non familial est extrêmement floue et imprécise, accordons-nous au moins sur ce point. Nous avons tous des relations personnelles avec des quantités de gens et cela ne peut en soi justifier l’attribution d’un titre de séjour. C’est pourquoi la commission a souhaité repousser vos amendements.

Cet amendement, signé par l’ensemble des membres du groupe RRDP, porte sur l’alinéa 5. En préambule, je voudrais redire notre satisfaction de voir ce texte prendre en compte le sort des étrangers malades. Vous l’avez dit monsieur le ministre : en effet, nous parlons d’hommes, de femmes, d’enfants et pas simplement de statistiques. Dans le texte, le titre de séjour mentionné s’applique aux cas où les soins nécessaires ne seraient pas accessibles dans le pays d’origine et où les conséquences d’une absence de soins seraient exceptionnellement graves. C’est sur cette condition « d’une exceptionnelle gravité », pour citer exactement les termes employés, que nous souhaitons amender cet alinéa, parce qu’elle peut apparaître trop restrictive et se prête à une int...

Je souhaite tout d’abord rappeler que, pour les écologistes, l’article 10 constitue une avancée importante. Il est en effet assez positif puisqu’il prend en compte la réalité sanitaire des pays dont les étrangers malades pouvant bénéficier d’un titre de séjour peuvent être originaires et que, de surcroît, il dispose qu’un rapport sera publié. Il comporte en revanche une disposition sur laquelle il est possible de s’interroger ou, en tout cas, qui suscite des oppositions assez vives parmi les associations : le texte propose en effet que l’avis médical soit désormais rendu par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFI...

...accordée, il ne relève pas en revanche de leurs compétences d’apprécier les conditions médicales, l’évaluation médicale devant déterminer à elle seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins, lorsque la nécessité d’une protection de l’étranger malade a été constatée par le médecin.

Je défends par là même mes amendements nos 65 et 41. Pour les enfants gravement malades, la loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour est délivrée à la discrétion du préfet à l’un des parents de l’enfant. Il est donc souvent obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivrer des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail. L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux mères, ce qui constitue une véritable distinction de genr...

C’est exactement ce que j’allais vous répondre ! Pour compléter vos propos, j’ajouterai qu’il ne semble pas souhaitable d’aller jusqu’à la délivrance d’une carte de séjour dans le cas que vous visez, mais seulement d’une autorisation provisoire de séjour, dans la mesure où le séjour des parents n’est pas durable en soi, mais lié à l’état de santé de l’enfant. L’avis de la commission sera donc défavorable, si vous ne retirez pas votre amendement.

Actuellement, seul l’un des deux parents peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour pour rester auprès de son enfant malade. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée aux deux parents, afin d’assurer le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que garanti par les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, il est également proposé d’é...

Il s’agit des cas de violence familiale. La notion de violence familiale a été introduite en commission à l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à propos du renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », prévue au 4° de l’article L. 313-11. Il convient, par souci de cohérence, de supprimer les mots « de la part de son conjoint », qui n’ont plus lieu d’être pour qualifier ces violences. Il s’agit de remédier à une lourdeur rédactionnelle.

Comme l’a excellemment rappelé Dominique Tian, le texte de la loi actuelle, tel qu’issu d’une rédaction de 2011, est assez satisfaisant. Le texte antérieur avait donné lieu à un certain nombre de dérives. Entre 2001 et 2007, le nombre de titres de séjour délivrés chaque année avait doublé passant de 3 000 environ à 7 500 en raison d’un certain nombre de détournements. Depuis, il a été stabilisé à un niveau d’environ 5 000 titres chaque année. La rédaction arrêtée en 2011, que vous jugez exagérément restrictive, permettait de concilier des nécessités à la fois humanitaires et de régulation de l’immigration. Il nous paraît tout à fait légitime que...

Cet amendement est porté par Mme Sandrine Mazetier, qui préside notre séance. La rédaction du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire sur le fondement de la vie privée pour les mineurs arrivés sur le territoire national avant l’âge de treize ans. Notre devoir de solidarité et de protection à l’égard des jeunes commande de leur proposer un titre temporaire dans des conditions élargies. Le présent amendement propose d’étendre le bénéf...