Interventions sur "séjour"

Vous qualifiez d’excellent un article qui rend automatique la délivrance d’un titre de séjour, parce que telle est profondément votre logique. Alors que nous pensons que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire, alors que nous pensons qu’il faut que l’immigration soit régulée par des décisions souveraines, par des décisions préfectorales, par des appréciations au cas par cas, vous pensez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, qu’il faut, ...

La nôtre se fonde sur les droits et les devoirs. Je dis bien, aussi, « les devoirs », parce que les conditions de séjour sont vérifiées au moment du renouvellement. Je crois que nous avons une vision différente,…

Monsieur le ministre, nous constatons en toute bonne foi qu’article après article, vous additionnez des petites mesures concernant le droit au séjour, qui ont pour objectif de commun de créer des cas dans lesquels la délivrance de la carte est de plein droit. Les arguties juridiques de Marie-Françoise Bechtel n’y font rien :…

J’imagine que vous aussi, madame Bechtel, avez quelques souvenirs de vos travaux administratifs : si vous n’attendiez aucun effet de cette modification, alors vous vous en abstiendriez. Vous souhaitez donc, monsieur le ministre, créer des cas dans lesquels la délivrance de titres de séjour est de plein droit. Au cas particulier, s’agissant de l’amendement no 140, je suis d’accord avec vous sur un point : il s’agit de personnes qui ont déjà obtenu des cartes de résident, depuis parfois quinze ou vingt ans. Il s’agit donc de personnes qui, précisément, ont choisi de ne pas rejoindre la communauté nationale, car la faculté leur est ouverte de solliciter l’accès à la nationalité frança...

...ment de la carte de résident pour les étrangers de plus de soixante ans, ou disposant d’une carte de résident depuis vingt ans. Ce n’est pas chinois ! C’est limpide ! Et cela n’enlève rien aux prérogatives des préfets en matière régalienne, en cas de manquement ou de trouble à l’ordre public. Il ne s’agit absolument pas d’une distribution « automatique » – c’est le mot de la soirée – de cartes de séjour, car cet article concerne des étrangers qui ont déjà obtenu deux cartes de résident. Beaucoup d’entre eux – je le sais pour avoir un peu travaillé sur ce sujet dans le cadre d’une mission d’information qui a duré plus de six mois – en sont même, en réalité, au troisième ou au quatrième renouvellement de leur carte. Certains d’entre eux sont sur le territoire national depuis trente ou quarante ans...

...du, comme rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, dans la préfecture de mon département, et me suis enquis du nombre de cartes de résident permanent délivrées sous l’empire des dispositions instaurées par Brice Hortefeux. C’était il y a presque deux ans. Ce chiffre était égal à zéro, alors que dans la préfecture des Hauts-de-Seine, plusieurs dizaines de milliers de titres de séjour sont renouvelés chaque année, y compris pour des étrangers âgés et présents sur le territoire national depuis des décennies. Les dispositions dont nous débattons ce soir reprennent une proposition de ce rapport d’information. Cette proposition part d’un constat de terrain. J’avais demandé à d’autres préfectures de me transmettre leurs chiffres : le nombre de délivrance de ces cartes de résident ...

L’objectif de cet amendement est de sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Aussi, aux étrangers âgés de plus de 65 ans sollicitant le renouvellement de leur carte de résident, il sera systématiquement délivré une carte de résident permanent. Nous confirmons ainsi notre logique consistant à ne pas faire du parcours de l’étranger un parcours semé d’embûches mais à reconnaître leur capacité d’intégration. Il s’agit, je le dis avant que ne fusent les crit...

...rme que faciliter la délivrance des cartes de résident permanent sert l’intérêt public. Cela n’augmente pas les flux, comme je l’ai entendu ; nous ne faisons que simplifier la vie des immigrés âgés présents depuis longtemps. Par ailleurs, abaisser l’âge d’éligibilité à 60 ans rend légale la demande formulée dans la circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour, qui invite à faire une application généralisée de la faculté d’attribuer ou de renouveler une carte de résident permanent à l’étranger résident âgé de plus de 60 ans. Je vous demande de voter l’amendement sous-amendé à l’unanimité, chers collègues, conformément à l’impression qui ressort de nos discussions !

Cet amendement vise à permettre le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire des femmes étrangères victimes de mariage forcé selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les femmes bénéficiant d’une ordonnance de protection en vertu de l’article L. 515-9 du code civil en raison des violences commises par leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin, en application des dispositions de l’article L. 316-3.

L’avis est favorable. Votre amendement vient utilement compléter l’article 13 quinquies, madame Pochon, en précisant que le renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection est de plein droit.